Traduction de «déduction complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction complémentaire
top up deduction [ top up ]

déduction complémentaire
top up

Choix relatif à la déduction complémentaire
Top-up Deduction Election Form

Code de la déduction complémentaire (REÉL)
RHOSP Top up Indicator

données complémentaires | données supplémentaires | identification complémentaire | informations complémentaires | instructions complémentaires
additional data | bank to bank information | discretionary data | further identification | further information

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins infirmiers ou aux soins de santé complémentaires
Nursing care/supplementary health teaching, guidance, and counseling

examen paraclinique | examen complémentaire | test complémentaire | examen diagnostique complémentaire | épreuve diagnostique
diagnostic test | diagnosis test | complementary examination

régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime complémentaire de retraite
private pension plan | supplemental pension plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les frais de soins de santé pour les traitements complémentaires et naturels, fournis ou recommandés par un praticien détenteur d'une licence ou qualifié pour en obtenir une, devraient être entièrement déductibles de l'impôt.
Health care expenses for complementary and natural health care treatments, as provided or recommended by a licensed or licensable practitioner, should be fully tax deductible.

Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront jusqu'à 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les paiements supplémentaires (aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, ainsi que pour d'autres options telles que les mesures complémentaires en faveur des zones défavorisées et le paiement de redistribution) et les paiements «couplés».
The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate up to 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for additional payments (Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Redistributive Payment) and "coupled" payments.

En conséquence, le dispositif de déduction complémentaire des provisions d’égalisation ne devrait pas être considéré comme ayant la qualification d’aide d’État.
Consequently, the scheme for the supplementary deduction of equalisation provisions should not be considered classifiable as State aid.

À ce titre, la déduction complémentaire constitue donc un avantage économique.
In this capacity, the supplementary deduction therefore constitutes an economic advantage.

5. Des paiements complémentaires ou des déductions peuvent être décidés par la Commission.
5. The Commission may decide to make supplementary payments or deductions.

En matière de fiscalité directe, les deux types d'assurances sont soumis à des régimes de déduction différents avec des effets qui peuvent être moins favorables pour les assurances de capitaux et, par conséquence, pour les assurances complémentaires de retraite souscrite auprès d'un assureur établi dans un autre État membre.
In terms of direct taxation the two types of insurance are subject to different rules on deduction with effects which may be less favourable for endowment insurance and thus for occupational pension insurance policies taken out with an insurer established in another Member State.

En guise d'alternative à la déduction des éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), détenus par l'entreprise d'assurance dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, les États membres peuvent permettre à leurs entreprises d'assurance d'appliquer mutatis mutandis les méthodes 1, 2 ou 3 de l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(22).
As an alternative to the deduction of the items referred to in (a) and (b) of the fourth subparagraph which the insurance undertaking holds in credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States may allow their insurance undertakings to apply mutatis mutandis methods 1, 2, or 3 of Annex I to Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(22).

Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].
Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.

Cette déduction, qui établit une discrimination contre les parents qui restent à la maison, représentera un manque à gagner de plus de 1,5 milliard de dollars, tandis que les plus petites allocations complémentaires s'élèvent à 400 millions de dollars (1355) Il y a plusieurs solutions de rechange intéressantes à cette situation, mais le fait est que toute allocation qui est donnée aux parents pour prendre soin de leurs enfants doit être accordée également, qu'ils travaillent ou non.
This tax deduction will cost over $1.5 billion in lost revenue per year while the modest supplemental benefit is another $400 million (1355 ) There are several reasonable alternatives to this current situation.

Le comité a en outre recommandé que le coût des régimes complémentaires d'assurance pour soins médicaux et dentaires souscrits par les travailleurs autonomes canadiens non constitués en société pour eux-mêmes et pour leurs personnes à charge, soit déductible du revenu imposable.
The committee in fact recommended that the cost of supplemental medical and dental plans for unincorporated self-employed Canadians and their dependants be made deductible from income.