Vertaling van "déduction complète par éclatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction complète par éclatement
superflush

déduction complète ou partielle
total or partial deduction

complet | complet pour la déduction
complete | deduction complete

déduction par éclatement à un niveau | postdéduction à un niveau
single-level backflush

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les premières, les factures TVA complètes, contiennent un ensemble étendu de données et sont obligatoires pour les livraisons ou prestations d'entreprise à entreprise, lorsque l'acquéreur ou le preneur exercera probablement un droit à déduction. Les deuxièmes, les factures simplifiées, sont facultatives dans certains cas, obligatoires dans d'autres.
Firstly there is a full VAT invoice which is a compulsory invoice containing an extensive set of details for B2B supplies when there is the likelihood that the customer will be exercising a right to deduction. Secondly, there is the option, or in certain cases the requirement, for a simplified invoice.

Lorsqu’un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, ce prélèvement est assimilé à une livraison imposable à la TVA en vertu de l’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive TVA , si ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA.
(FR) When the taxable person applies goods forming part of his business assets to dispose thereof free of charge, that application shall be treated as supplies subject to VAT under Article 5(6) of the Sixth VAT Directive , where the value added tax on the goods in question or the component parts thereof was wholly or partly deductible.

10 prie instamment la Russie d'honorer tous les engagements de l'accord de cessez-le-feu conclu et signé grâce aux efforts diplomatiques de l'Union européenne, à commencer par le retrait complet et immédiat de ses troupes de la Géorgie proprement dite et par la réduction de sa présence militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie à l'effectif des forces déployées pour le maintien de la paix dans ces deux provinces avant l'éclatement du conflit; condamne le pillage généralisé commis par les forces russes d'invasion et les mercenaires qui les accompagnent;
10. Strongly urges Russia to honour all its commitments under the ceasefire agreement reached and signed through the diplomatic efforts of the EU, beginning with the complete and immediate withdrawal of its troops from Georgia proper and the reduction of its military presence in South Ossetia and Abkhazia to the Russian force deployed as peacekeepers in the two provinces before the conflict erupted; condemns the extensive looting perpetrated by the Russian invasion forces and accompanying mercenaries;

10. prie instamment la Russie d'honorer tous les engagements de l'accord de cessez-le-feu conclu et signé grâce aux efforts diplomatiques de l'Union, à commencer par le retrait complet et immédiat de ses troupes de la Géorgie proprement dite et par la réduction de sa présence militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie dans l'effectif des forces russes déployées pour le maintien de la paix dans ces deux provinces avant l'éclatement du conflit; condamne le pillage généralisé commis par les forces russes d'invasion et par les mercenaires qui les accompagnent;
10. Strongly urges Russia to honour all its commitments under the ceasefire agreement reached and signed through the diplomatic efforts of the EU, beginning with the complete and immediate withdrawal of its troops from Georgia proper and the reduction of its military presence in South Ossetia and Abkhazia to the Russian force deployed as peacekeepers in the two provinces before the conflict erupted; condemns the extensive looting perpetrated by the Russian invasion forces and accompanying mercenaries;

La base financière de cette déduction a été réduite considérablement avec la réforme de l’OCM du tabac et par la décision de certains États membres d’opter pour un découplage complet, privant ainsi le Fonds du revenu provenant de ces déductions.
The financial basis of this deduction was substantially reduced with the reform of the tobacco CMO and by the decision of some Member States to opt for complete decoupling, thereby completely depriving the Fund of the income from those deductions.

Les assujettis d'un État membre qui autorise la déduction complète de la taxe pour toutes les dépenses, à l'exception de celles n'ayant aucun caractère professionnel, bénéficient d'un avantage par rapport aux assujettis d'un État membre où certaines catégories de dépenses font l'objet d'une exclusion du droit à déduction.
The taxable persons of a Member State which authorizes full deduction of the tax for all expenditure except that which has no business characteristics enjoy an advantage over taxable persons of a Member State where some categories of expenditure are excluded from the right to deduct.

c) à l'exception des cas visés au paragraphe 8, la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément à la lettre a).
(c) except in those cases mentioned in paragraph 8, the retention of goods by a taxable person or his successors when he ceases to carry out a taxable economic activity where the value added tax on such goods became wholly or partly deductible upon their acquisition or upon their application in accordance with subparagraph (a).

7. Les États membres peuvent assimiler à une livraison effectuée à titre onéreux: a) l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée;
7. Member States may treat as supplies made for consideration: (a) the application by a taxable person for the purposes of his business of goods produced, constructed, extracted, processed, purchased or imported in the course of such business, where the value added tax on such goods, had they been acquired from another taxable person, would not be wholly deductible;

b) l'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité non imposé, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément à la lettre a);
(b) the application of goods by a taxable person for the purposes of a non-taxable transaction, where the value added tax on such goods became wholly or partly deductible upon their acquisition or upon their application in accordance with subparagraph (a);

6. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.
6. The application by a taxable person of goods forming part of his business assets for his private use or that of his staff, or the disposal thereof free of charge or more generally their application for purposes other than those of his business, where the value added tax on the goods in question or the component parts thereof was wholly or partly deductible, shall be treated as supplies made for consideration.