Traduction de «déduction au titre du revenu de retraite admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction au titre du revenu de retraite admissible
qualified pension income exemption

déduction au titre du revenu d'un emploi à l'étranger
overseas employment income deduction

maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite [ maximum déductible au titre des REER ]
registered retirement savings plan deduction limit [ RRSP deduction limit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) à titre de revenu de pension admissible, dans la mesure où le montant de pension fractionné était un revenu de pension admissible pour le pensionné.
(ii) as qualified pension income, to the extent that the split-pension amount was qualified pension income to the pensioner.

Je sais que les députés du Parti conservateur du Canada ne voudraient pas mettre leur chef, le premier ministre, dans l'embarras en ratant l'occasion qui leur est fournie de rétablir les faits et qu'il y aura consentement unanime pour que je dépose la lettre suivante, datée du 21 octobre 2010, dans laquelle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences reconnaît non seulement que son ministère et elle-même ont modifié les critères d'admissibilité, mais défend sa décision en faisant la mise en garde suivante: « Toutefois, en janvier 2008, dans la foulée d'une décision de la Cour de l'impôt, le règlement régissant la sécurité de la vieillesse établit les types de revenu admissibles à titre de revenu de retraite aux fins des dispositions d'options du SRG et de la SV. Ces options comprennent les rentes telles que les FERR».
I am sure members of the Conservative Party of Canada would not want to embarrass their leader and Prime Minister by denying this opportunity to set the record straight and will give their unanimous consent to table the following letter, which says that the minister responsible for Human Resources and Skills Development Canada, in her correspondence of October 21, 2010, acknowledged not only that her department and she herself changed the eligibility criteria but defended the practice, also giving the following caveat to her decision, which states, “However, in January of 2008, with a tax court case, OAS regulations describe the types of income that qualify as pension income for the purposes of the option provisions of GIS-OAS.

S'ils adhéraient à ce genre de régime à la fin de leur carrière, ils pourraient verser l'argent en question dans leur REER à titre de revenu de retraite, par exemple, et puiser également dans cet argent à long terme pour faire échec aux problèmes actuels de l'importante hausse du taux de cotisation à la caisse de retraite.
If that type of thing were done at the end of their working years they could roll that money into their RRSPs for their retirement incomes, for example, and also be able to use those moneys in the long term to counter any of the problems we're currently seeing in terms of huge rate increases with the pension fund.

En ce qui concerne la nature des ressources, celles-ci peuvent consister en un revenu professionnel, mais également en d’autres moyens, tels qu’un revenu provenant d’activités indépendantes, des moyens privés disponibles pour le regroupant, des paiements au titre de droits acquis par les cotisations précédentes du regroupant ou du membre de la famille (par exemple, allocations de retraite ou d’invalidité).
Regarding the nature of the resources, these may consist of income from employment, but also of other means, such as income from self-employed activities, private means available to the sponsor, payments based on entitlements built up by previous contributions made by the sponsor or family member (for instance, retirement or invalidity payments).

1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.
1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.

Le ministre des Finances a allégé l'impôt des aînés et des pensionnés du Canada de plus de 1 milliard de dollars, notamment en portant à 2 000 $ le montant du revenu de retraite admissible au crédit pour revenu de pension, en augmentant à 5 066 $ le montant du crédit en raison de l'âge et en permettant le fractionnement du revenu de pension.
The finance minister has provided over $1 billion in tax relief for Canadian seniors and pensioners, including doubling the pension income credit amount to $2,000, increasing the age credit amount to $5,066 and introducing pension income splitting.

Nous doublons le montant du revenu de retraite admissible au crédit pour revenu de pension, ce qui est avantageux pour près de 2,7 millions de retraités.
We are doubling the amount of pension income eligibility for the pension income credit, which benefits nearly 2.7 million pensioners.

2. Aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite, prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado), ne sont prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime.
2 For the purposes of implementing the provisions of Chapter 5 of Title III of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.

Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'Union européenne) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.
Between 1 January 1995 (Austria’s accession to the EU) and 4 May 1995 the cost of business entertainment was a general deductible expense pursuant to Section 20(1)(3) of the 1988 Austria Income Tax Law (ITA) if the taxable person had proved that the entertainment clearly served business purposes.

Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'UE) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.
Between 1 January 1995 (Austria's accession to the EU) and 4 May 1995 the cost of business entertainment was a deductible expense, pursuant to Section 20(1)(3) of the 1988 Austrian Income Tax Act (ITA), if the taxable person had proved that the entertainment mainly served business purposes.