Traduction de «déduction au titre des intérêts hypothécaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction au titre des intérêts hypothécaires
mortgage interest deduction

déduction des intérêts hypothécaires
mortgage interest deduction

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of interest on mortgage loans)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) aucune déduction au titre des intérêts qui courent sur la dette pour une période, commençant après le 30 juin 2000 ou, si elle est postérieure, la date de l’échange, au cours de laquelle elle est une dette en devise faible ne peut excéder les intérêts qui, si le contribuable avait plutôt contracté ou pris en charge, au moment de l’engagement, une dette équivalente — dont le principal et les intérêts sont libellés dans la devise utilisée pour gagner un revenu — selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée (à l’exception du taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable), courraient sur la dette équivalente au cours de cette période, compte tenu des modifications que nécessite l’écart entre les devises;
(a) no deduction on account of interest that accrues on the debt for any period that begins after the day that is the later of June 30, 2000 and the exchange date during which it is a weak currency debt shall exceed the amount of interest that would, if at the commitment time the taxpayer had instead incurred or assumed an equivalent amount of debt, the principal and interest in respect of which were denominated in the final currency, on the same terms as the particular debt (excluding the rate of interest but including the structure of the interest calculation, such as whether the rate is fixed or floating) have accrued on the equivalent debt during that period, with those modifications that the difference in currency requires;

Cette mesure d'initiative parlementaire propose une déduction d'impôt au titre des intérêts hypothécaires sur la première tranche de 100 000 $ pour les acheteurs d'une première maison, lorsque l'achat a été fait en 1995 ou plus tard.
This private member's bill proposes to introduce an income tax deduction for interest payments for first time home buyers on the first $100,000 of a mortgage loan where the residence was purchased in 1995 or later.

En permettant la déduction des paiements d'intérêts hypothécaires, on ferait beaucoup pour encourager la stabilité et la croissance, le sens communautaire et le bien-être des familles.
Making mortgage interest payments tax deductible would be a major step forward in encouraging stability and the growth in a sense of community and family well-being.

Ces dernières, notamment le traitement fiscal différent des indemnités d'accident du travail et l'abaissement des déductions au titre des intérêts qui dépassent le revenu de placement, devraient également améliorer l'équité entre les contribuables.
Many of these would also improve equity across taxpayers, such as including workers' compensation benefits and curtailing interest deductions that exceed investment income.

Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.
Without prejudice to sector-specific rules for shared management, revenues, including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall be entered in the budget after deduction of management costs and fees.

«AssetCo» correspondrait à la société existante, NR, qui conserverait le portefeuille restant de crédits hypothécaires au logement et des instruments de financement de marché de NR (son intérêt dans le véhicule de titrisation Granite et ses engagements au titre du programme d’obligations sécurisées (15), du programme d’euro-émission de notes à moyen terme et de la couverture associée), ainsi que les engagements correspondants et le capital hybride.
‘AssetCo’ would be the existing company, NR, which would be left with the remaining pool of residential mortgages and NR’s wholesale funding instruments (its interest in the Granite securitisation vehicle and its liabilities under the covered bond and EMTN programmes (15) and associated hedging) together with the associated liabilities and hybrid capital.

(3) Il est notamment opportun de reconnaître l'éligibilité des charges liées aux transactions financières transnationales dans le cadre de l'intervention au titre des programmes Peace II et des initiatives communautaires, après déduction des intérêts créditeurs sur les acomptes.
(3) In particular, it is appropriate to recognise the eligibility of charges for transnational financial transactions in the context of assistance under Peace II and the Community initiatives, subject to deduction of interest received on payments on account.

Le gouvernement devrait utiliser cette déduction d'impôt pour intérêts hypothécaires afin de contrer le fait que les taux montent actuellement.
The government should use this tax break for mortgage interest to counteract mortgage interest rates going up.