Vertaling van "déduction admissible de pension alimentaire payée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction admissible de pension alimentaire payée
allowable support deduction

pension alimentaire totale payée
total support payments made

déduction pour pension alimentaire
alimony deduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Bosa: Le sénateur Jessiman a signalé que la pension alimentaire payée par le parent qui n'a pas la garde des enfants ne sera pas déductible du revenu imposable.
Senator Bosa: Senator Jessiman indicated that the contributing, non-custodial parent is taxed on the financial transaction.

Ce serait aussi un moyen de prévoir l'ajustement automatique du montant de la pension alimentaire payée en fonction du revenu gagné, tel que l'exigent les lignes directrices du gouvernement fédéral.
It would provide a means for automatic adjustment to the amount of child support paid as a function of income earned, as required under the federal guidelines.

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en matière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds — Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite
Request for a preliminary ruling — Gerechtshof te Leeuwarden — Interpretation of Articles 13B(d)(6) and 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) and of Articles 135(1)(g), 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 concerning the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax — Taxable person having, under national legislation on pensions, set up a pension fund in order to safeguard the pension rights of his employees as members of that fund — Deduction of input tax on services supplied to him for the purposes of the management of the pension fund

L’opérateur de télécommunications partage et soutient l’analyse préliminaire exposée dans la décision d’ouverture de la Commission, qualifiant d’aide d’État nouvelle et illégale les modifications introduites par la loi de 1996 tendant à substituer les contributions libératoires annuelles de France Télécom aux versements des pensions effectivement prises en charge par l’État, déduction faite des cotisations payées par les employés actifs ayant le statut de fonctionnaire.
The telecommunications operator endorses and supports the preliminary analysis set out in the Commission’s decision initiating the procedure, regarding as new, unlawful State aid the amendments introduced by the 1996 Law with a view to substituting the annual contributions in full discharge of liabilities by France Télécom for the payments of pensions actually made by the State, with the deduction of the contributions paid by the employees still working with the status of civil servant.

- en cas de divorce ou de séparation, en particulier pour les femmes économiquement dépendantes, des mesures telles qu'une déduction directe du salaire, ou le paiement par un tiers, dans le cas de personnes non salariées, des pensions alimentaires établies par le juge; et invite la Commission à:
– in the event of divorce or separation, especially for economically dependent women, measures such as, for example, direct salary deductions or payments made by third parties in the case of self-employed persons in order to cover maintenance payable pursuant to a court order;

Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].
Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.

Le projet de loi prévoit que la pension alimentaire payée après avril 1997 en vertu d'une ordonnance de la cour ou d'une entente écrite n'est ni déductible pour la personne qui la paie ni ajoutée au revenu de celle qui la reçoit.
The bill provides that child support paid under a court order or written agreement after April 1997 not be deductible by the payer nor included in the recipient's income.

Il peut se permettre de payer ces 2 600 $ de plus, car il profite d'une économie d'impôt grâce à la déduction de la pension alimentaire.
The mother still must pay the $2,600 in taxes.

Depuis trois ans, je demande le crédit d'équivalent de conjoint même si j'ai demandé une déduction pour la pension alimentaire.
For the last three years, I have asked for the equivalent-to-married exemption even if I applied for a deduction for support payments.