Traduction de «déduction accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

Accord entre des corporations associées pour l'attribution d'un montant qui servira au calcul de la déduction de base de chaque corporation
Agreement Among Associated Corporations to Allocate an Amount to Calculate Their Base Level Deduction

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

après déduction de [ sous déduction de | déduction faite de ]
after deducting

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les dispositions des articles 6 (Revenus immobiliers) à 20 (Autres revenus) du présent accord ne s’appliquent pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d’une partie et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cette partie en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cette partie sur le revenu ou la fortune de la société, de la fiducie ou de l’autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cette partie (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, à la fiducie ou à l’autre entité ou à toute autre personne) si une ou plusieurs personnes physiques qui étaient des résidents de cette partie étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou l’autre entité, selon le cas.
3. The provisions of Articles 6 (Income from Immovable Property) to 20 (Other Income) of this Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Party and that is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that Party, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that Party is substantially lower than the amount that would be imposed by that Party (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit, or allowance to the company, trust or partnership, or to any other person) if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that Party.

1. Les dispositions du présent accord ne peuvent être interprétées comme limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, crédits ou autres déductions accordés par la législation d’une partie pour la détermination de l’impôt prélevé par cette partie.
1. The provisions of this Agreement shall not be construed to restrict in any manner any exemption, allowance, credit or other deduction accorded by the laws of a Party in the determination of the tax imposed by that Party.

Tout d'abord, étant donné que le seuil de déduction accordé aux petites entreprises n'a pas été modifié depuis 1981, la valeur de la déduction a été sérieusement grugée.
First of all, since the small-business deduction threshold has not been touched since 1981, the value of the deduction has been severely eroded.

(v) La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, dans le cas où le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité ou à toute autre personne) si une ou plusieurs personnes qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le cas.
(v) The Convention shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit, or allowance to the company, trust or other entity, or to any other person) if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

Maintenant, pour répondre à votre question au sujet des crédits et déductions accordés au conjoint ayant le revenu le plus faible, certaines des propositions formulées pour régler ces questions, comme la répartition du revenu, n'apportent pas d'avantages à la femme ou au principal membre de la famille qui dispense des soins, et c'est un problème.
Now, to get to your question about credits and deductions being payable to the lowest-income spouse, some of the proposals on the table for dealing with issues such as income splitting do not direct the benefits to the woman or to the primary caregiver in the family, and those are problematic.

Il est néanmoins important de mentionner que les déductions opérées concernant l'incidence sur l'emploi, la valeur ajoutée et les émissions de CO s'appuient également sur d'autres hypothèses relatives aux ajustements plus larges de l'économie aux accords commerciaux en question, comme le maintien à un niveau constant de la consommation intérieure, par exemple.
However it's important to state that the inferences made about the impact on employment, value added, and CO emissions also rely on other assumptions about the wider economic adjustments to the trade agreements in question, like for example that domestic consumption remains constant.

la rémunération due à l’Union au titre des opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement doit être versée après déduction des paiements liés aux appels à la garantie de l’Union et, ensuite, des coûts conformément à l’article 9, paragraphe 6, et à l’accord EIAH.
remuneration attributable to the Union from financing and investment operations covered by this Regulation is to be provided following the deduction of payments due to calls on the EU guarantee and, subsequently, of costs in accordance with Article 9(6) and with the EIAH Agreement.

1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.

En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.
Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.

Par exemple, les États membres hésitent à accorder des déductions pour les pertes subies par des entreprises associées dont les bénéfices échappent à leurs droits d'imposition.
For instance, Member States are reluctant to allow relief for losses incurred by associated companies whose profits fall outside the scope of their taxing rights.