Vertaling van "déductible d’un bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

Déduction pour amortissement - Biens amortissables
Capital cost allowance - Depreciable property

Déduction pour amortissement - Biens utilisés pour l'exploitation forestière
Capital Costs Allowance - Logging assets

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

déduction d'écorce
bark deduction | bark allowance

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

couche d'information biens-fonds
ownership information layer

TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks
deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) lorsqu’un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d’un montant égal à l’impôt canadien payé sur les gains qui, à l’occasion du décès et selon les dispositions de la Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée;
(i) where a deceased person was at the time of his death a resident of France, France shall apply the inheritance tax to all of the property taxable in accordance with its domestic legislation and shall allow as a deduction from that tax an amount equal to the Canadian tax paid on the gains which, at the time of death and under the provisions of the Convention, were taxable in Canada; such deduction shall not, however, exceed that share of the French inheritance tax, as computed before the deduction is given, attributable to the property in respect of which the deduction shall be allowed;

Cependant, des exonérations avec possibilité de déduction existent également, par exemple pour des livraisons de biens intracommunautaires ou des exportations de biens vers un pays tiers.
However, exemptions with the right to deduct also exist, e.g. intra-EU supplies of goods or exports of goods to a non-EU country.

(24) Malgré le paragraphe (1), le total des déductions — représentant chacune une déduction pour des biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II qui constituent des biens énergétiques déterminés appartenant à un contribuable — autrement accordées au contribuable en application du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :
(24) Notwithstanding subsection (1), in no case shall the total of deductions, each of which is a deduction in respect of property of Class 34, 43.1, 43.2, 47 or 48 in Schedule II that is specified energy property owned by a taxpayer, otherwise allowed to the taxpayer under subsection (1) in computing the taxpayer’s income for a taxation year, exceed the amount, if any, by which

Cette interprétation s’applique par analogie à l’expression « montant de l’impôt français correspondant à cette fortune » qui est employée à l’alinéa b) ainsi qu’aux expressions « quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée » et « quote-part de l’impôt canadien correspondant à ces biens » , qui sont employées à l’alinéa c).
This interpretation applies by analogy to the term “that amount of the French tax which is attributable to such capital” used in subparagraph (b) as well as to the terms “share of the French inheritance tax, as calculated before the deduction is given, attributable to the property in respect of which the deduction shall be allowed” and “share of the Canadian tax attributable to such property” used in subparagraph (c).

La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.
Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.

Il convient de souligner que certains services de nature comparable à un bien d’investissement peuvent être couverts par le régime permettant la régularisation des déductions appliquées aux biens d’investissement, pendant toute la durée de vie de l’actif, en fonction de son utilisation effective.
It should be emphasised that certain services with the nature of capital items may be included in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset, according to its actual use.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.

"- tout assujetti, à l'exception de ceux visés à l'article 28 bis, paragraphe 4, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément à l'article 21, paragraphe 1, points a), b), c) ou f).
"- Every taxable person, with the exception of those referred to in Article 28a(4), who, within the territory of the country, effects supplies of goods or of services giving him the right of deduction, other than supplies of goods or of services for which tax is payable solely by the customer or the recipient in accordance with Article 21(1)(a), (b), (c) or (f).

pour un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise pour les besoins de celle-ci, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée et,
goods produced, constructed, extracted, processed, purchased or imported in the course of his business for the purpose of his business, where the value added tax on such goods, had they been acquired from another taxable person, would not be wholly deductible.