Traduction de «dédouanement véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à quai, non dédouané [ à quai (non dédouané) | à quai «droits à la charge de l'acheteur» | à quai (droits non acquittés) | à quai non dédouané ]
ex quay (duties on buyer's account) [ ex quay duties on buyer's account ]

à quai, dédouané [ à quai (dédouané) | à quai (droits acquittés) | à quai dédouané ]
ex quay, duties paid [ ex quay (duty paid) | ex quay duty paid ]

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

lieu de dédouanement | point de dédouanement
point of clearance

avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO
CODENO | permit expiration/clearance ready notice message

en attente de dédouanement [ en instance de dédouanement ]
awaiting customs clearance

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

dédouanement à l'importation
clearance on importation

dédouanement en transit
transit clearance

dédouanement à l'exportation
clearance on exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. trouve regrettable la lenteur dans les États membres du processus de simplification du régime de la TVA et des accises, ainsi que l'émergence de problèmes liés au recouvrement de la TVA et des droits d'accise, lesquels sont pourtant essentiels à la mise en place d'un système de dédouanement véritablement centralisé; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les frais ainsi que les sanctions appliqués en cas de non-respect du code des douanes communautaire, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;
27. Finds it regrettable that the pace of development is slow in the process of simplification of VAT and excise rules in the Member States, and that problems are arising in the collection of VAT and excise duties, these areas being crucial to a truly centralised clearance system; calls too for increased cooperation and exchange of best practice in relation to the collection of VAT on imported goods, the opening hours of customs services, and fees and penalties for non-compliance with the Community Customs Code, as existing differences are resulting in trade distortions;

Le Bloc québécois examinera donc avec attention le projet de loi C-5 en comité, afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce soit par les contribuables qui assument indûment une part de risques et les coûts associés aux indemnisations finales, et afin de s'assurer que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière afin de respecter les normes internationales et les risques non avoués.
The Bloc Québécois will study Bill C-5 carefully in committee in order to ensure that there are no loopholes that will allow operators to shirk their responsibilities, that taxpayers will not unduly share part of the risk and the cost of compensation, and that the amount of insurance coverage is reviewed regularly with a view to international standards and unstated risks.

Le Bloc québécois est donc favorable au principe de loi du projet de loi, mais il examinera avec attention en comité le projet de loi C-5 afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce ne seront pas les contribuables qui assumeront indûment une part du risque et des coûts associés aux indemnisations, et finalement, que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière, afin de respecter les normes internationales, et que ce montant représente le coût réel des dommages que peut entraîner un accident nucléaire.
The Bloc Québécois therefore supports Bill C-5 in principle, but will examine the bill carefully in committee to make sure that it has no loopholes that will allow operators to shirk their responsibilities, that taxpayers will not unduly share the risk and the cost of compensation and, finally, that the amount of insurance coverage is reviewed regularly, in compliance with international standards, and represents the real cost of the damage that may result from a nuclear accident.