Traduction de «dédommager le préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi
adequate compensation for the injury suffered

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

dédommagement indemnisation
compensation

indemnité, indemnisation, compensation, dédommagement, réparation
compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'absence de signalement peut être prise en compte lors de la fixation de la réduction de prix ou du dédommagement du préjudice si ce signalement aurait eu pour effet d'éviter ou de diminuer le dommage.
Failure to do so may be taken into account when determining the appropriate price reduction or compensation for damages where such notice would have avoided or reduced the damage.

Les mesures peuvent concerner une indemnisation pour préjudice physique ou moral; obtenir un dédommagement pour le tort ou préjudice subi.
The means can include compensation for the wrong or compensation for injuries sustained; recovery or restitution for harm or injury or damages.

Les enfants victimes devraient bénéficier d'un soutien approprié leur permettant, à terme, de se remettre et d'être dédommagés pour le préjudice qui leur a été infligé.
Child victims should receive adequate support leading to their recovery and compensation for the harm inflicted on them.

condamner l'ERCEA au dédommagement du préjudice matériel que le requérant aurait subi calculé sur la base de la différence de salaires entre un AC3bis et un AC3ter, groupe de fonctions III, pour toute la durée de son contrat auprès de l'ERCEA et pour le préjudice moral que le requérant aurait subi aisni que les intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi;
Order the ERCEA to pay damages for the material harm sustained by the applicant, calculated on the basis of the salary difference between a CA3a and a CA3b, function group III, in respect of the whole period of his contract with the ERCEA, and for the non-material harm sustained by him, plus compensatory and default interest at the rate of 6.75% for the non-material and material harm sustained;

Ce dédommagement vaut sans préjudice des obligations des États membres fixées par la directive 2014/49/UE.
Such restitution shall be without prejudice to the obligations of Member States laid down in Directive 2014/49/EU.

La Commission européenne a reçu et continue de recevoir une série de plaintes, dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E.coli. En effet, on leur a fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement.
The European Commission has received and continues to receive a series of complaints, in which complainants state that as a result of having been given the wrong information by the Polish paying agency, a large number of farmers (cucumber and tomato producers) in Poland did not claim compensation for damage caused by the E. coli outbreak, as they were informed that only producers of cucumbers grown in greenhouses or polytunnels were eligible for compensation.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Au cas où un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation communautaire, il peut être tenu de dédommager la Communauté pour tout préjudice ou perte éventuels; tout ou partie du dédommagement peut être attribué aux États membres lésés.
In the case where a Member State fails to comply with its Community obligations, it may be required to compensate the Community for any damage or loss; all or part of the compensation may be allocated to Member States which have suffered prejudice.

Une telle exception pourrait comporter l'introduction ou le maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi.
This may include the introduction or continuation of remuneration schemes to compensate for the prejudice to rightholders.

1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice d'un recours ultérieur devant les juridictions compétentes en vue de dédommagements supplémentaires.
1. This Regulation shall apply without prejudice to subsequent application to the courts having jurisdiction with a view to further compensation.