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Accord de dédommagement
Dédommagement
Dédommagement financier
Indemnisation
Indemnité
Indemnité de dédommagement
Interventions d'urgence et leur planification
Interventions d'urgence et leur préparation
Interventions d'urgence et planification
Mesures d'urgence et leur planification
Mesures d'urgence et leur préparation
Mesures d'urgence et planification

Vertaling van "dédommagement que leurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]


indemnité de dédommagement

compensation for damage | indemnity for damage




Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]


Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.


mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]

emergency planning and response
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre, y compris le terrorisme, ou une catastrophe naturelle, y compris les cyclones, les tremblements de terre et l'instabilité politique menaçant les voyageurs, ont des conséquences importantes sur le forfait, lorsque ces événements surviennent après la conclusion du contrat de voyage ..

Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare, including terrorism, or a natural disaster, including hurricanes and earthquakes, or political instability, which puts travellers' safety at risk will significantly affect the package, when those events have occurred after the conclusion of the travel contract .


Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre ou une catastrophe naturelle, ont des conséquences importantes sur le forfait.

Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare or a natural disaster will significantly affect the package.


4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l’Union circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service qui fait partie d’un forfait ou limitent l’étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur.

4. Insofar as international conventions binding the Union limit the extent of or the conditions under which compensation is to be paid by a provider carrying out a service which is part of a package, the same limitations shall apply to the organiser.


Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l’Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l’organisateur.

Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.


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Cependant, tout dédommagement perçu de l'une des parties devra être pris en considération au moment de réclamer un dédommagement auprès de l'autre partie.

However, compensation received from one of these parties will have to be taken into account when claiming compensation from the other party.


Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner la conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État d’un plan espagnol visant à dédommager les radiodiffuseurs de télévision numérique terrestre (TNT) pour les frais supplémentaires occasionnés par la radiodiffusion simultanée pendant la réaffectation des services vers une autre fréquence dans le cadre du dividende numérique.

Brussels, 25 April 2012 - The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether a Spanish plan to compensate digital terrestrial broadcasters for the extra costs of parallel broadcasting, while services are re-allocated to another frequency to free the digital dividend, is in line with EU state aid rules.


Dans une décision grave et surprenante, la fondation allemande "Mémoire, responsabilité et futur", expression du gouvernement allemand et des entreprises nationales, a décidé d'exclure du dédommagement des anciens travailleurs enrôlés en Allemagne les prisonniers militaires italiens, et même une partie importante des prisonniers civils ; les dédommagements aux civils seront en effet limités à ceux qui ont été internés dans les véritables camps d'extermination.

The German foundation ‘Memory, Responsibility and Future’, established by the German government and national enterprises, has taken the surprising, disturbing decision not to count Italian prisoners of war or even a large percentage of Italian civilian forced labourers among the former forced labourers in Germany, providing compensation only for civilians who were interned in actual concentration camps.


Si les propositions de la Commission sont adoptées, les compagnies aériennes devront offrir un meilleur dédommagement aux passagers en surnombre qui ne peuvent embarquer pour cause de surréservation

Airlines must provide higher compensation to passengers denied boarding on overbooked flights under new European Commission proposals


DEDOMMAGEMENT EN CAS DE RETARDS DE PAIEMENT a) droit aux intérêts de retard b) niveau du taux d'intérêt applicable en l'absence de taux contractuel c) autres dédommagements 4.

COMPENSATION FOR LATE PAYMENT a) right to interest on arrears b) level of statutory interest rate applicable in the absence of any contractual rate c) other compensation 4.


La directive établit le principe d'un dédommagement en cas de non- exécution des services prévus dans le forfait, mais ce dédommagement sera soumis à certaines limites découlant en partie des conventions internationales existant en la matière.

The directive will establish the principle of compensation payable when the package is not fulfilled, although such compensation will be subject to certain limits partially derived from existing international conventions.


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