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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent pur à 999
Argent pur à 9999
Argent sale
Argent à une pureté de 999
Argent à une pureté de 9999
Bec-d'argent
Blanchiment d'argent
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Blanchissage d'argent
Blanchissage d'argent sale
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Capucin bec d'argent
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Fonds noirs
Mannikin bec d'argent
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Monnaies en argent
OBA-FINMA 1
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Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent
Pièces d'argent
Pièces de monnaie d'argent
Pièces de monnaie en argent
Pièces en argent
Profits illégaux
Recyclage d'argent
Recyclage d'argent sale
Revenus tirés du crime organisé
Service de lutte contre le blanchiment d'argent
Spermète bec-d'argent

Vertaling van "dédommagement en argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent

African silverbill


pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]

silver coinage [ silver coins | silver currency ]


Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]


blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux

money laundering


argent à une pureté de 9999 [ argent à une pureté de ,9999 | argent à une pureté de 999 [0]/00 | argent pur à 9999 | argent pur à ,9999 | argent pur à 999 [0]/00 ]

.9999 fine silver [ four nines fine silver | silver to a purity of .9999 | .9999 pure silver ]


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argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]


service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance


pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent

photographic film and paper containing silver or silver compounds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transp ...[+++]

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Boa ...[+++]


Toutefois, dans la réalité, la plupart des passagers dont le voyage est perturbé perdent beaucoup d’argent et de temps à chercher des informations, de nouveaux billets ou un dédommagement par la compagnie aérienne.

However, in reality, the majority of passengers whose travel has been disrupted will spend a lot of time and money chasing down information, seeking alternative tickets or compensation with airlines.


Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d ...[+++]

Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensat ...[+++]


Et c’est en cela que je rejoins sir Robert Atkins et ceux qui, comme lui, exigent que le gouvernement britannique se penche très sérieusement sur la possibilité de dédommager les personnes qui ont vraiment perdu leur argent.

And that is where I join with Sir Robert Atkins and others in demanding that the British Government look very seriously at recompensing people that have lost real money.


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Cet argent aurait de toute façon été utilisé pour dédommager ceux qui ont perdu leur gagne-pain lorsque nous n'avons pas pu renégocier l'accord du Maroc.

This money would otherwise have been used to compensate those who lost their livelihoods when we failed to renegotiate the Morocco Agreement.


Toutefois, nous savons d'expérience et d'après les commentaires de certains ministres des Finances que les autres provinces n'accepteront l'harmonisation que si elles reçoivent elles aussi une tonne d'argent du ministre des Finances pour les dédommager de l'argent qu'elles perdront et sans doute des voix qu'elles perdront si elles adoptent la nouvelle version harmonisée de la TPS.

However, we know from experience and from comments made by other finance ministers that the other provinces will only come on board if they too receive a tonne of money from the Minister of Finance to compensate them for the money they will lose or, perhaps, for the votes they will lose if they incorporate the harmonized GST.


Cela n'empêche pas d'améliorer le processus de dédommagement, mais dans bien des cas, il n'y aura pas de dédommagement possible, tout simplement parce qu'il ne reste plus d'argent.

It does not prevent us from improving the compensation process, but no compensation will be possible in many cases quite simply because no money is left.


Donc, selon le principe du projet de loi C-350, cette victime serait moins victime que la conjointe et les enfants de l'agresseur puisque dans l'ordre de colocation des dettes, l'argent irait d'abord aux proches du criminel puis à l'État, et des miettes iraient au dédommagement de la victime imposé par une ordonnance de dédommagement imposée par un juge.

So, according to the principle of Bill C-350, this victim would be less of a victim than the spouse and children of the offender because, in terms of allocating sums, the money would first go to the family of the offender, then to the state, and the tiny amount that remains would go to compensating the victim as imposed by a judge in a compensation order.


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