Vertaling van "dédommagement devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

dédommagement indemnisation
compensation

indemnité, indemnisation, compensation, dédommagement, réparation
compensation

dédommagement | défalcation | décompte | reconvention | récupération | compensation judiciaire
recoupment | set-off | counterclaim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dédommagement devrait également couvrir le préjudice moral, par exemple pour ne pas avoir pu profiter du voyage ou du séjour de vacances en raison de problèmes importants dans la prestation des services de voyage prévus.
Compensation should also cover non-material damage, such as compensation for loss of enjoyment of the trip or holiday because of substantial problems in the performance of the relevant travel services.

Dans des situations particulières, l'organisateur devrait avoir le droit, lui aussi, de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. Dans ce cas, l'organisateur devrait rembourser tous les paiements effectués au titre du forfait.
In specific situations, the organiser should also be entitled to terminate the package travel contract before the start of the package without paying compensation, for instance if the minimum number of participants is not reached and where that possibility has been reserved in the contract. In that event, the organiser should refund all payments made in respect of the package.

Bien que cette mesure semble logique et sans conséquence, elle atténue néanmoins l'objectif du projet de loi, qui est de veiller à ce qu'un dédommagement soit toujours envisagé dans les cas de fraude, même dans la situation rare où la victime ne demande aucun dédommagement, mais où une ordonnance de dédommagement devrait et pourrait être rendue par le juge.
While this may seem logical and inconsequential, it does somewhat diminish the bill’s goal of ensuring that restitution is always considered in fraud cases, even in the rare situation where a victim does not seek restitution, but when restitution could and should be ordered by the judge.

Il ne devrait être fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or claims under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed by this Regulation, should be granted to the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or to any person or entity claiming through it or for its benefit.

Cette mesure devrait permettre d'éviter que la question du dédommagement soit omise par inadvertance; en outre, les victimes pourront comprendre pourquoi le juge a décidé de ne pas ordonner de dédommagement, le cas échéant.
This measure should make it possible to avoid inadvertently omitting the question of restitution. Moreover, victims will be able to understand why judges decide, in certain cases, not to make a restitution order.

● Hiérarchie des modes de dédommagement en cas de non-conformité : certains experts des parties prenantes ont expliqué qu’ils ne souhaitaient convenir d’aucune hiérarchie entre les modes de dédommagement, car le consommateur devrait pouvoir choisir entre eux et ne devrait pas avoir à attendre que toutes les autres solutions aient été appliquées avant de mettre fin au contrat.
● The hierarchy of remedies for non-conformity: some stakeholder experts did not agree with foreseeing any hierarchy amongst remedies, as the consumer should have the possibility to choose between remedies and should not have to wait for all other options to be exercised before terminating the contract.

Le terme "dédommagement" devrait continuer à être défini dans le droit national des États membres.
The term "pay" should continue to be defined in the national law of the Member States.

La Commission devrait dédommager le plaignant pour les dommages matériels directement occasionnés par la faute des services de la Commission, c'est à dire par l'omission d'effectuer un examen détaillé des qualifications du plaignant pour les postes qui se sont trouvés vacants après l'expiration de son congé pour convenance personnelle.
The Commission should compensate the complainant for the material damage he directly suffered as a result of the Commission's service related fault which is the failure to undertake a detailed examination of the complainant's qualifications for the posts which were vacant after the expiry of his leave on personal grounds.

Le dédommagement devrait porter sur la perte en ce qui concerne les intérêts des autochtones, comme les tribunaux l'ont déjà établi, et se limiter aux droits des autochtones de chasser, de trapper, de pêcher et de trouver de la subsistance.
Compensation should deal with loss of aboriginal interests as has already been determined by the courts and is limited to aboriginal rights to hunt, trap, fish and gather sustenance.

J'aimerais savoir si, dans une future réforme du Code criminel — parce que comme on le dit de plus en plus, le Code criminel est rendu assez volumineux —, cette notion de dédommagement devrait se retrouver dans tous les éléments du Code criminel afin d'arriver éventuellement à offrir un meilleur soutien aux victimes lors des procès.
I would like to know whether this notion of compensation should be included in all aspects of the Criminal Code in a future Criminal Code reform — because as is increasingly being said, the Criminal Code has gotten quite long — in order to eventually offer better support for victims at trials.