Traduction de «dédommagement des victimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes

Programme fédéral de dédommagement des victimes d'actes criminels
Federal Criminal Injuries Compensation Programme

plans de dédommagement en faveur des victimes
schemes for victim compensation

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

aide aux victimes [ droits des victimes ]
help for victims [ aid for victims | victims' rights ]

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s'agit pas d'un dédommagement pour souffrances et douleurs, mais, si la victime avait des dépenses liées aux soins à long terme dont elle aurait besoin en raison de l'infraction, le montant de ces dépenses pourrait faire l'objet d'une ordonnance de restitution. Il pourrait aussi s'agir d'un paiement dédommageant la victime d'une perte de revenu résultant de son incapacité à travailler.
For example, it's not for pain and suffering, but if you had any sort of long-term care expenses associated with your victimization, that could be the subject of a restitution order, or it could also apply if you've had a loss of income because you're not able to work or whatever.

La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.

La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d’indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1993 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.

La proposition de la Commission vise à créer un fonds d'indemnisation complémentaire concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.
The objective of this proposal from the Commission is to set up a supplementary fund covering liability and compensation for pollution damage caused by oil tankers, designated COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), to pay compensation to the victims of oil spills in European waters.

La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.
The Commission's proposal for a Regulation complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund ("third tier"), the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.

La proposition de la Commission complète le système international actuel à deux niveaux concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire, le fonds COPE, destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.
The Commission's proposal complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund, the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.

Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide.
To reduce disparities between EU countries, the Commission is proposing that they ratify the 1983 European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (Council of Europe) and examine ways of speeding up compensation.

En vertu des dispositions actuelles, le juge qui impose une peine pour toute infraction au Code peut ordonner au délinquant de dédommager la victime des dommages matériels, corporels ou psychologiques qu’elle a subis(28). Le juge doit donner priorité au dédommagement avant d’infliger une amende au délinquant(29). L’ordonnance de dédommagement est toutefois discrétionnaire, c’est-à-dire que le juge peut décider de ne pas l’octroyer.
Under the existing provisions, a judge passing sentence for any offence under the Code may order the offender to make restitution to the victim for damage to property or for bodily or psychological harm (28) The court must give priority to restitution before imposing a fine on the offender (29) A restitution order is discretionary, however, meaning that the judge may decide not to grant it.

La Commission est également chargée de faire la lumière sur le sort des victimes de l'apartheid, d'offrir à ces personnes la possibilité de raconter leur histoire en public et de proposer au Parlement des mesures que celui-ci puisse prendre pour dédommager les victimes.
It also has to shed light on the fate of the victims of apartheid, offering them the possibility of telling their story in public and proposing to Parliament measures that it can take to compensate the victims.

On pourrait également améliorer les possibilités de dédommagement des victimes en imposant des peines prévoyant des mesures réparatrices. On pourrait, par exemple, utiliser les renseignements figurant dans le résumé d'impact de la victime pour savoir quels sont les besoins de cette dernière sur le plan de la réparation et en tenir compte lors du prononcé de la peine afin de lui faire verser un dédommagement.
Possibilities for victim compensation could also be enhanced by including reparation to victims in the sentence, for example, using information from the victim impact statement to determine victims' needs for reparation and finding a way to include that in the sentence in payment of compensation.