Traduction de «décédé au survivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Détermination des survivants admissibles - Cotisant décédé qui compte deux années ou plus de service ouvrant droit à pension
Determination of Eligible Survivors Deceased Contributor with Two or More Years Pensionable Service

décéder intestat [ mourir intestat | mourir ab intestat | décéder sans testament | décéder sans laisser de testament | mourir sans testament ]
die intestate [ die without a will ]

patient(e) décédé(e) à domicile
Patient died at home

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

prestations aux survivants | prestations de réversion | bénéfice aux survivants | pension de survivants
survivors' benefits

guérison de cinq ans de survivance | guérison de cinq ans de survivance après carcinothérapie
five-year survival recovery | five-year survival recovery after cancer treatment

congé du patient : décédé, avec autopsie
Patient discharge, deceased, autopsy

décédé à l'hôpital
Died in hospital

conjoint survivant | conjointe survivante | époux survivant | épouse survivante
surviving spouse

décéder | mourir | obiter
decease | pass away | die

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19 (1) Lorsqu’un ancien combattant, ou le survivant d’un ancien combattant, est endetté envers le Directeur relativement à une terre ou à d’autres biens que celui-ci lui a vendus ou avait vendus à l’époux ou conjoint de fait décédé du survivant, relativement à un mortgage ou une hypothèque prise en vertu des articles 17 ou 17.1, ou relativement à un prêt consenti sous le régime de la partie III, le Directeur peut, avec l’approbation écrite de l’ancien combattant ou du survivant, conclure un contrat d’assurance collective pour le compte de l’ancien combattant ou du survivant, aux conditions que le Directeur juge convenables, sur la vie de l’ancien combattant ou de son époux ou conjoint de fait ou de son survivant, pour un montant permettant d’effectuer le remboursement au Directeur d’au moins cinquante pour cent du montant de cette dette.
19 (1) Where a veteran or a survivor of a veteran is indebted to the Director in connection with the sale of land or other property to the veteran or deceased spouse or common-law partner of the survivor, in connection with any mortgage or hypothec taken under section 17 or 17.1, or in connection with any loan made under Part III, the Director may, with the approval in writing of the veteran or survivor, enter into a group insurance contract on behalf of the veteran or survivor on such terms as the Director deems appropriate, insuring the life of the veteran or the spouse, common-law partner or survivor of the veteran in an amount sufficient to provide for the repayment to the Director of not less than fifty per cent of the amount of such indebtedness.

(5) Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation d’incapacité exceptionnelle a été accordée aux termes du présent article décède, l’allocation est, s’il était un membre à qui une pension supplémentaire était, au moment de son décès, payable à l’égard de son époux ou conjoint de fait vivant avec lui ou de son enfant vivant avec lui, payée pendant la période de un an qui commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est décédé au survivant ou, si celui-ci décède, à ses enfants pensionnables aux termes de la présente loi selon une répartition à parts égales entre ces derniers.
(5) Where a member of the forces who has been awarded an exceptional incapacity allowance under this section dies, the exceptional incapacity allowance shall, if that member was a member to whom an additional pension was, at the time of death, payable in respect of the member’s spouse, common-law partner or child living with the member, be paid for a period of one year commencing on the first day of the month following the month of the death, to the survivor, if living, or, if not living, equally to any of the member’s children otherwise pensionable under this Act.

39 (1) Si le participant décède sans survivant ni enfant à qui peut être versée la prestation prévue par la présente partie ou la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou si les personnes à qui cette prestation pourrait être versée cessent d’y être admissibles ou décèdent, il est versé au bénéficiaire désigné par le participant en vertu de la partie II de cette loi ou, à défaut d’une telle désignation ou si le bénéficiaire désigné est décédé, à la succession du participant, une prestation du type visé au paragraphe 27(2) de cette loi aux mêmes conditions que celles qui y sont prévues pour le versement d’une telle prestation.
39 (1) If a participant dies, leaving no survivor or child to whom a benefit may be paid under this Part or Part I of the Public Service Superannuation Act, or if the persons to whom such a benefit may be paid die or cease to be entitled to the benefit, a benefit of the type referred to in subsection 27(2) of that Act shall be paid to the beneficiary named by the participant under Part II of that Act or, if no beneficiary is named or the named beneficiary does not survive the participant, to the estate of the participant, subject to the same conditions as are specified in that Act for payment of such a benefit.

22 (1) Si le participant décède sans survivant ni enfant à qui peut être versée la prestation prévue par la présente partie ou la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou si les personnes à qui cette prestation pourrait être versée cessent d’y être admissibles ou décèdent, il est versé au bénéficiaire désigné par le participant en vertu de la partie II de cette loi ou, à défaut d’une telle désignation ou si le bénéficiaire désigné est décédé, à la succession du participant, une prestation du type visé au paragraphe 27(2) de cette loi aux mêmes conditions que celles qui y sont prévues pour le versement d’une telle prestation.
22 (1) If a participant dies, leaving no survivor or child to whom a benefit may be paid under this Part or Part I of the Public Service Superannuation Act, or if the persons to whom such a benefit may be paid die or cease to be entitled to the benefit, a benefit of the type referred to in subsection 27(2) of that Act shall be paid to the beneficiary named by the participant under Part II of that Act or, if no beneficiary is named or the named beneficiary does not survive the participant, to the estate of the participant, subject to the same conditions as are specified in that Act for payment of such a benefit.

52 (1) Si le participant décède sans survivant ni enfant à qui peut être versée la prestation prévue par la présente partie ou la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou si les personnes à qui cette prestation pourrait être versée cessent d’y être admissibles ou décèdent, il est versé au bénéficiaire désigné par le participant en vertu de la partie II de cette loi ou, à défaut d’une telle désignation ou si le bénéficiaire désigné est décédé, à la succession du participant, une prestation du type visé à l’article 39 de cette loi aux mêmes conditions que celles qui y sont prévues pour le versement d’une telle prestation.
52 (1) If a participant dies, leaving no survivor or child to whom a benefit may be paid under this Part or Part I of the Canadian Forces Superannuation Act, or if the persons to whom such a benefit may be paid die or cease to be entitled to the benefit, a benefit of the type referred to in section 39 of that Act shall be paid to the beneficiary named by the participant under Part II of that Act or, if no beneficiary is named or the named beneficiary does not survive the participant, to the estate of the participant, subject to the same conditions as are specified in that Act for payment of such a benefit.

Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.
Where a public office holder dies during the term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the public office holder would have been entitled under Articles 2, 5 and 6.

La rapporteure pour avis estime que des problèmes peuvent se faire jour lorsqu'un conjoint décède et que le survivant n'a pas le choix de la loi applicable.
The Rapporteur takes the view that problems may occur when a spouse dies and the remaining spouse has no choice as to which rules and legal provisions must apply.

3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.
3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.

3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.
3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his death.

les opérations tontinières comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.
tontines whereby associations of subscribers are set up with a view to jointly capitalising their contributions and subsequently distributing the assets thus accumulated among the survivors or among the beneficiaries of the deceased.