Vertaling van "décès du propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès
bereavement payment | death grant

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]
death benefit [ mortality benefit ]

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès
death benefit | death benefits | death claim payment

cause antécédente de décès | cause antécédente du décès | cause concomitante du décès
underlying cause of death

acte de décès | certificat de décès | extrait de décès
death certificate

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]
death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]

allocation de décès
death grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le contrat de succession, interdit dans un nombre relativement important de pays, le contrat de société ou encore l’établissement de sociétés à responsabilité limitée permettent d’assurer la continuité de l’entreprise en cas de décès du propriétaire ou d’un des associés.
For example, the succession contract, which is prohibited in many countries, the partnership agreement or the establishment of limited liability companies make it possible to ensure business continuity in the event of the owner's or an associate’s death.

La GRC doit recevoir des documents établissant le décès du propriétaire enregistré et confirmant que le nouveau propriétaire remplit les conditions requises pour acquérir et posséder l'arme à feu.
Documentation must be submitted to confirm that the registered owner is deceased and that the new owner is eligible to acquire and possess the firearm.

Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire.
Citizens may be forced to sell inherited assets, just to cover the taxes, and small businesses may face transfer difficulties on the death of their owners.

d)lorsque l’entreprise n’a qu’un seul propriétaire, cette personne doit prendre des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d’activité en raison du décès de son propriétaire, de son incapacité ou de toute autre situation similaire.
(d)where the firm has only one proprietor, that person must make provision for the protection of investors in the event of the firm’s cessation of business following the proprietor’s death or incapacity or any other such event.

lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, cette personne doit prendre des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison du décès de son propriétaire, de son incapacité ou de toute autre situation similaire;
where the firm has only one proprietor, that person must make provision for the protection of investors in the event of the firm's cessation of business following the proprietor’s death or incapacity or any other such event;

d) lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire.
(d) where the firm has only one proprietor, he must make provision for the protection of investors in the event of the firm's cessation of business following his death, his incapacity or any other such event.

d)lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire.
(d)where the firm has only one proprietor, he must make provision for the protection of investors in the event of the firm's cessation of business following his death, his incapacity or any other such event.

Elle appartenait à une grande entreprise canadienne bien connue pour ses activités commerciales, mais aussi pour certaines particularités qui sont apparues évidentes à la population lors du décès du propriétaire.
It was the property of a large Canadian corporation well known not only for its commercial activities, but also for certain characteristics that became known to the public after the owner died.

Il est bien certain que le paragraphe 12(6), dont nous avons parlé, ainsi que la paragraphe 12(5), en vertu duquel les armes à feu seront confisquées au décès du propriétaire et cela sans indemnisation, renforcent l'idée que la confiscation pose un problème.
Certainly, subsection 12(6), which we have been talking about, and subsection 12(5), where the firearms will be confiscated upon the death of the owner without compensation, reinforce the fact that confiscation is an issue.

Un des éléments incitatifs pourrait bien être ce qui a servi aux États-Unis, c'est-à-dire: si vous vendez, le gain de capital est reporté jusqu'au décès du propriétaire. Sinon, nous pourrions faire passer l'exemption pour gain de capital de 500 000 $ à 1 000 000 $.
One of those incentives could be the one they've used in the United States, that is, if you sell, the capital gain is deferred until the death of the owner, or we could raise the capital gain exemption from $500,000 to $1 million.