Vertaling van "décès du prisonnier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès
bereavement payment | death grant

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]
death benefit [ mortality benefit ]

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès
death benefit | death benefits | death claim payment

cause antécédente de décès | cause antécédente du décès | cause concomitante du décès
underlying cause of death

acte de décès | certificat de décès | extrait de décès
death certificate

rapport entre les décès observés et les décès prévus [ rapport global entre les décès observés et les décès prévus ]
observed-to-expected death ratio [ overall observed-to-expected death ratio ]

acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]
death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

prisonnier politique
political prisoner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section III Décès des prisonniers de guerre
Section III Death of Prisoners of War

Tout décès ou toute blessure grave d’un prisonnier de guerre causés ou suspects d’avoir été causés par une sentinelle, par un autre prisonnier de guerre ou par toute autre personne, ainsi que tout décès dont la cause est inconnue, seront suivis immédiatement d’une enquête officielle de la Puissance détentrice.
Every death or serious injury of a prisoner of war caused or suspected to have been caused by a sentry, another prisoner of war, or any other person, as well as any death the cause of which is unknown, shall be immediately followed by an official enquiry by the Detaining Power.

Lorsque les sévices ont entraîné le décès mais qu’il n’existe aucune réclamation valable pour décès, parce que le défunt, homme ou femme, était un prisonnier de guerre et qu’une pension est payable par suite de son décès, l’indemnité pour sévices payable à la veuve, au mari à charge, à l’enfant, aux enfants ou autres personnes à charge, doit leur être versée, nonobstant le fait que cette personne à charge touche une pension à l’égard du décès, et sans aucune déduction en raison de ladite pension.
Where maltreatment caused death but there is no valid death claim because the deceased was a prisoner of war and pension is payable on account of his death, the maltreatment award payable to the widow, dependent husband, child, children or other dependent shall be paid to such dependent notwithstanding the fact that such dependent is in receipt of a pension in respect of the death, and without any deduction on account of such pension.

(2) Pour l’application de la partie III aux prisonniers de guerre conformément au paragraphe (1) et pour l’application de l’article 71.4, est réputé avoir reçu une indemnité au taux fixé au paragraphe 71.2(1) le prisonnier de guerre qui aurait eu droit à une indemnité en vertu de l’article 71.2, au moment de son décès, si la présente partie avait été en vigueur à ce moment.
(2) For the purposes of Part III, as applied to prisoners of war referred to in subsection (1), and for the purposes of section 71.4, where a prisoner of war would have been entitled to compensation under section 71.2 at the time of death had this Part been in force at that time, the prisoner of war shall be deemed to have been in receipt of compensation at the rate applicable to the prisoner of war under subsection 71.2(1).

Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, refusé depuis la date de mise en oeuvre de ce programme; une indemnisation par le biais d'un montant forfaitaire exonéré d'impôt pour les marins marchands en temps de guerre, avec une somme supplémentaire pour les prisonniers de guerre de la marine marchande qui sont restés prisonniers de guerre pendant plus de 36 mois; une exonération de l'impôt sur le revenu pendant le reste de leur vie; et l'inclusion des marins marchands syndiqués dans les programmes mis à la disposition de leurs camarades.
Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from income tax for the rest of their lives; and inclusion of unionized merchant mariners in the programs available to their comrades.

La Présidence du Conseil pourrait-elle fournir des informations sur la politique qu’elle entend proposer au sujet de Cuba après le décès du prisonnier politique Orlando Zapata Tamayo et compte tenu des violations scandaleuses et réitérées des droits de l’homme dans ce pays?
Would the Council Presidency state what policy it is proposing with regard to Cuba in the wake of the death of the political prisoner Orlando Zapata Tamayo and the scandalous and repeated violations of human rights in Cuba?

– (EL) La résolution du Parlement européen, sous le couvert du décès du prisonnier cubain Orlando Zapata Tamayo, qui a succombé à une grève de la faim en dépit des efforts déployés par les services de santé cubains pour qu’il se rétablisse, est une attaque provocante et inacceptable contre le gouvernement socialiste et le peuple cubain et elle s’inscrit dans le cadre d’une stratégie anticommuniste orchestrée par l’UE et dirigée par le Parlement européen dans une tentative de renversement du régime socialiste.
– (EL) The resolution by the European Parliament, the pretext for which is the death of the Cuban prisoner Orlando Zapata Tamayo, who died following a hunger strike, despite the efforts of the Cuban health services to restore his health, is a provocative and unacceptable attack on the socialist government and people of Cuba and forms part of the anti-communist strategy being directed by the EU and led by the European Parliament in a bid to overturn the socialist regime.

La Présidence du Conseil pourrait-elle fournir des informations sur la politique qu'elle entend proposer au sujet de Cuba après le décès du prisonnier politique Orlando Zapata Tamayo et compte tenu des violations scandaleuses et réitérées des droits de l'homme dans ce pays?
Would the Council Presidency state what policy it is proposing with regard to Cuba in the wake of the death of the political prisoner Orlando Zapata Tamayo and the scandalous and repeated violations of human rights in Cuba?

3. condamne fermement l'usage de la force contre les manifestants et regrette profondément les blessures et les décès qui en ont résulté; presse les autorités de s'abstenir de faire usage de la violence à l'encontre des manifestants et de respecter leur droit de se réunir librement; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations;
3. Strongly condemns the use of force against protestors and deeply deplores the injuries and loss of life caused; urges the authorities to refrain from the use of violence against protestors and respect their right to assemble freely; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused should be held accountable and brought to justice; calls on the authorities to immediately release all political prisoners and all those detained in relation to their peaceful activities in the context of the protests;

Ioannis Patakis Objet : Violation des libertés démocratiques en Turquie et décès de prisonniers politiques
Ioannis Patakis Subject: Violation of democratic freedoms in Turkey and the death of political prisoners