Traduction de «décès du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès
bereavement payment | death grant

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]
death benefit [ mortality benefit ]

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès
death benefit | death benefits | death claim payment

cause antécédente de décès | cause antécédente du décès | cause concomitante du décès
underlying cause of death

acte de décès | certificat de décès | extrait de décès
death certificate

rapport entre les décès observés et les décès prévus [ rapport global entre les décès observés et les décès prévus ]
observed-to-expected death ratio [ overall observed-to-expected death ratio ]

acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]
death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) la pension viagère payable au survivant du juge en mensualités égales à trente, quarante ou cinquante pour cent, selon le choix du juge, de celles prévues au sous-alinéa (i), à compter du décès du juge, si le juge décède après l’année suivant la prise d’effet de son choix,
(iii) an annuity payable to the survivor of the judge in monthly instalments equal to 30, 40 or 50 per cent, as elected by the judge, of the monthly instalments described in subparagraph (i), beginning on the day on which the judge dies, if the judge dies after the end of the first year following the day on which the election takes effect, and

(iv) la pension viagère payable au survivant du juge en mensualités égales à soixante ou soixante-quinze pour cent, selon le choix du juge, de celles prévues au sous-alinéa (i), à compter du décès du juge, si le juge décède après l’année suivant la prise d’effet de son choix,
(iv) an annuity payable to the survivor of the judge in monthly instalments during the life of the survivor equal to 60 per cent or 75 per cent, as elected by the judge, of the monthly instalments described in subparagraph (i), beginning on the day on which the judge dies, if the judge dies after the end of the first year following the day on which the election takes effect, and

b) lorsque les prestations de pension du juge ont été partagées en application de l’article 52.14, une pension viagère égale à la moitié de la pension qui aurait été accordée au juge en l’absence de partage, à compter du décès du juge.
(b) if a division of the judge’s annuity benefits has been made under section 52.14, an annuity equal to one half of the annuity that would have been granted to the judge had the annuity benefits not been divided, commencing immediately after the death of the judge and continuing during the life of the survivor.

Une fois adoptée, cette mesure législative permettrait à un juge d'avoir deux conjoints, l'un en vertu d'un mariage et l'autre d'une union de fait. Ces conjoints auraient tous deux droit aux généreux versements de la pension et pourraient se diviser les montants disponibles au moment du décès du juge.
Once law, it would allow a judge to have both spouses, married and common law, eligible for the lucrative pension payouts and divide the money between them when the judge dies.

1. En dehors des renouvellements après expiration d'un mandat en application de l'article 4 et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission.
1. Apart from replacement after expiry of a judge's term pursuant to Article 4, or death, the duties of a judge shall end when that judge resigns.

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission.
Apart from normal replacement, or death, the duties of a Judge shall end when he resigns.

Je trouve très intéressant que le projet de loi définisse le conjoint survivant d'un juge comme étant la personne de sexe opposé qui, le jour du décès du juge, vivait avec lui depuis au moins un an dans une situation assimilable à une union conjugale.
It is very interesting that this legislation says a surviving spouse in relation to a judge includes a person of the opposite sex who has co-habited with a judge in a conjugal relationship for at least one year immediately before the judge's death.