Traduction de «décès avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès
bereavement payment | death grant

prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]
death benefit [ mortality benefit ]

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès
death benefit | death benefits | death claim payment

acte de décès | certificat de décès | extrait de décès
death certificate

cause antécédente de décès | cause antécédente du décès | cause concomitante du décès
underlying cause of death

acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]
death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]

rapport entre les décès observés et les décès prévus [ rapport global entre les décès observés et les décès prévus ]
observed-to-expected death ratio [ overall observed-to-expected death ratio ]

capital-décès | prestation de décès | indemnité en cas de décès | indemnité de décès
death benefit | lump-sum death benefit

allocation de décès
death grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Au décès de tout contributeur du groupe 2 visé au paragraphe 12.1(1) qui était employé dans la fonction publique au moment de son décès et qui comptait à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension, son survivant et ses enfants ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles en vertu du paragraphe (2) si le contributeur, immédiatement avant son décès, avait acquis, en vertu du paragraphe (1), le droit de recevoir une pension immédiate ou une pension différée ou une allocation annuelle payable immédiatement ou lorsqu’il atteint l’âge de cinquante-cinq ans.
(3) On the death of a Group 2 contributor described in subsection 12.1(1) who was employed in the public service at the time of death, having to his or her credit two or more years of pensionable service, the contributor’s survivor and children are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (2) had the contributor, immediately before his or her death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity or a deferred annuity or an annual allowance payable immediately or on reaching 55 years of age.

(3) Au décès de tout contributeur du groupe 1 visé au paragraphe 12(0.1) qui était employé dans la fonction publique au moment de son décès et qui comptait à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension, son survivant et ses enfants ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles en vertu du paragraphe (2), si le contributeur, immédiatement avant son décès, avait acquis, au titre du paragraphe (1), le droit de recevoir une pension immédiate ou une pension différée ou une allocation annuelle payable immédiatement ou lorsque l’âge de cinquante ans est atteint.
(3) On the death of a Group 1 contributor described in subsection 12(0.1) who was employed in the public service at the time of death, having to his or her credit two or more years of pensionable service, the contributor’s survivor and children are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (2) had the contributor, immediately before his or her death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity or a deferred annuity or an annual allowance payable immediately or on reaching 50 years of age.

13 (1) Au décès du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension et qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations ci-après, calculées selon l’allocation de base établie conformément au paragraphe (1.1) :
13 (1) On the death of a contributor who has been a part-time member or a part-time employee during the contributor’s period of pensionable service and who, at the time of the contributor’s death, was entitled under this Part to an annuity or annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, calculated on the basis of a basic allowance determined in accordance with subsection (1.1):

En 2008, le nombre de ces décès avait surpassé le nombre de décès liés à des accidents de voiture.
By 2008, the number of opioid deaths had grown to surpass the number of deaths of drivers in motor vehicle collisions.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devra prévoir des règles appropriées en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront, quant à la forme, être considérées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur a disposé; ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle, au moment où il a disposé ou au moment de son décès; ou par la loi d'un des États membres dont le testateur avait la nationalité, au moment où il a disposé ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died;

1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.
1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his death in the Member State in which that institution is situated.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
(1) In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable.
Over time, prosecution for death was repealed and the year and a day rule became an irrefutable requirement in cases of homicide; if the Crown could not prove that death had taken place during this period, there could not be culpable homicide.