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Adopter un décret
Décret
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret présidentiel
Décret-loi
Démence infantile Psychose désintégrative
Mesure transitoire CE
Prendre un décret
Promulguer un décret
Publier un décret
Période de transition
Période de transition CE
Période transitoire CE
Rendre un décret
Symbiotique
Syndrome de Heller
émettre un décret

Vertaling van "décrété une période " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décret du Président des USA | décret-loi

executive order


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


décret | décret présidentiel

executive order | EO [Abbr.]




Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order


Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.

Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le di ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disi ...[+++]


période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and shou ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’acte d’exécution (décret) a été adopté le 7 avril 2016 et il établit des exigences strictes du point de vue administratif et de l’application, notamment l'obligation de disposer d'un représentant sur le territoire français, chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement.

The implementing act (décret) was adopted on 7 April 2016 setting out strict enforcement and administrative requirements, including an obligation to establish a representative on the French territory, responsible for keeping the working records and payslips of the posted worker for the purpose of controls, for 18 months following the date of the last posting situation.


Le point «4b» indique que ces modèles spécifiques ont une certaine période de validité mais, en vertu du décret présidentiel 255/1984, cette période a été prolongée jusqu'à l'âge de 65 ans.

Although point ‘4b’ indicates that these specific models have a certain period of validity, this period was extended until the age of 65, according to the 255/1984 Presidential Decree.


F. considérant que le 21 janvier 2014, la première ministre Yingluck Shinawatra a décrété l'état d'urgence pour soixante jours dans la capitale Bangkok et sa périphérie, décision qui interdit les rassemblements publics de plus de cinq personnes, autorise la mise en détention pour une période pouvant aller jusqu'à 30 jours des personnes soupçonnées de violences, autorise la censure des informations incitant à la violence et accorde aux services de l'État et fonctionnaires chargés de faire appliquer le décret l'immunité pénale;

F. whereas on 21 January 2014, Prime Minister Yingluck Shinawatra declared a 60-day state of emergency in the capital, Bangkok, and the surrounding provinces, banning public gatherings of more than five people, allowing people suspected of violence to be held in custody for up to thirty days, authorising censorship of news inciting violence and granting immunity from criminal prosecution to government agencies and officials involved in the enforcement of the decree;


F. considérant que le 21 janvier 2014, la première ministre Yingluck Shinawatra a décrété l'état d'urgence pour soixante jours dans la capitale Bangkok et sa périphérie, décision qui interdit les rassemblements publics de plus de cinq personnes, autorise la mise en détention pour une période pouvant aller jusqu'à 30 jours des personnes soupçonnées de violences, autorise la censure des informations incitant à la violence et accorde aux services de l'État et fonctionnaires chargés de faire appliquer le décret l'immunité pénale;

F. whereas on 21 January 2014, Prime Minister Yingluck Shinawatra declared a 60-day state of emergency in the capital, Bangkok, and the surrounding provinces, banning public gatherings of more than five people, allowing people suspected of violence to be held in custody for up to thirty days, authorising censorship of news inciting violence and granting immunity from criminal prosecution to government agencies and officials involved in the enforcement of the decree;


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4. Hélas, la procédure de ratification ne s'est pas déroulée comme on pouvait s'y attendre: les résultats négatifs des référendums en France et aux Pays Bas ont imposé une remise en cause. Le Conseil européen de juin 2005 a décrété une période de réflexion (qui devrait durer au moins un an), laquelle devrait être mise à profit pour permettre un large débat dans tous les États membres en "associant tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques".

The European Council held in June 2005 ordered a period of reflection, to last at least one year, which was to be used to enable a broad debate to be held in all the Member States 'involving citizens, civil society, social partners, national parliaments and political parties'.


Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.


Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.


Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946 ?

With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?


Elle a également décrété que les exigences appliquées à des périodes effectuées dans d'autres États membres ne peuvent pas être plus strictes que celles appliquées à des périodes effectuées dans des institutions comparables de l'autre État membre [122].

It also ruled that requirements which apply to periods spent in other Member States must not be stricter than those applicable to periods spent in comparable institutions of the Member State [122].


Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946?

With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?




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décrété une période ->

Date index: 2024-04-29
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