Traduction de «décrété que puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison est que les annexes sont créées par décret, et puisque le seul examen parlementaire est celui d'un comité permanent, nous avons jugé nécessaire de garantir que les parlementaires et sénateurs connaissent tous les détails des consultations du ministre.
The reason is that the act is actually created by an Order in Council, and since the only parliamentary scrutiny is through a standing committee, we felt it necessary to ensure that parliamentarians and senators be given all the details of the minister's consultations.

La Commission note d'emblée à cet égard que le Portugal ne conteste pas le caractère d'aide d'État des aides à la construction navale puisque celles-ci ont été octroyées — selon les autorités portugaises — conformément au décret-loi 296/89 portant exécution de la directive 87/167/CEE.
The Commission already notes in this respect that Portugal does not contest the State aid character of the shipbuilding subsidies since they were — according to the Portuguese authorities — provided according to Decree-Law 296/89 implementing Directive 87/167/EEC.

Il est possible que les tribunaux décrètent que, puisqu'ils sont garants du respect des droits des individus, si aucune décision n'est prise après deux, trois ou quatre ans, ils présumeront que la décision est négative et accorderont le recours aux individus.
It is possible that the courts will decide that, since they are the guarantors of individual rights, if no decision has been rendered two, three or four years later, one can assume that the decision is negative, such that individuals will have a right of appeal.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Suite aux procédures d'infractions introduites par la Commission contre l'Allemagne, la Cour de Justice a considéré que le décret en question constitue une barrière au commerce intra-communautaire, puisque les producteurs et distributeurs n'avaient pas eu le temps nécessaire de s'adapter aux nouvelles règles.
Following infringement proceedings against Germany brought by the Commission, the Court of Justice held that the relevant rules constituted a barrier to intra-Community trade since producers and distributors had not been given enough time to adapt to the new rules.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque le marché résiste, on se propose d'utiliser la force pour le faire céder en décrétant l'égalité obligatoire des commissions bancaires sur les virements intérieurs comme sur les virements transfrontaliers.
Since the market is putting up some resistance, it is proposed that we use force to make it submit, by decreeing compulsory equality of bank charges on internal transactions, as on cross-border transactions.

Le roi Créon avait décrété que, puisqu'il avait commis un crime pour lequel il avait été exécuté, le frère d'Antigone ne pouvait pas être enterré, mais cette dernière, convaincue qu'il existait une loi supérieure, décida qu'il était de son devoir d'aller à l'encontre du décret du roi et d'enterrer la dépouille de son frère.
King Creon had decreed that because Antigone's brother had committed a crime and was put to death, his body ought not be buried, but Antigone felt that there was a higher law and a higher duty, and that drove her to defy the king's rule and to bury her brother's body.

Dans sa décision, la Commission a estimé que ces aides peuvent être considerées comme compatibles avec le marché commun parce que : - les subventions prévues dans le décret-loi ne peuvent être accordées qu'à des projets d'investissements qui n'ont pas bénéficié d'un concours communautaire faute de moyens de la Communauté, mais qui respectent quand même toutes les conditions pour cela; - dans tous les cas, elles demeurent dans les limites fixées par la réglementation communautaire, puisque le taux global des subventions, nationales et communautaires, est de 65% pour le Portugal et que le décret-loi en cause prévoit des aides qui ne répresentent que 20 à35% de l'investissement, selon la taille (plus ou moins de 33 m.) et la spécialisation du bateau de pêche.
In its decision the Commission held that the aids could be regarded as compatible with the common market on the grounds that: - the subsidies provided for in the decree-law may be granted only to investment projects which have not received Community aid because of an insufficiency of Community funds but which nevertheless meet all the conditions for the receipt of aid; - in all cases they are below the ceiling set by Community rules since the overall rate for subsidies, both national and Community, is 65% in the case of Portugal and the aids provided for in the decree-law represent only 20 to 35% of the investment, depending on the size (more or less than 33 m) and the specialization of the fishing vessel.