Vertaling van "décrété que désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixe le cahier des charges désormais unique de France Télévisions.
Decree No 2009-796 of 23 June 2009 establishes the henceforth single terms of reference of France Télévisions.

Le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût de la mission de service public, minoré des recettes commerciales nettes qui subsisteront, est par ailleurs cohérent avec l’engagement de la République française, traduit désormais dans l’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication et dans l’article 2 du décret relatif aux relations financières entre l’État français et les organismes du secteur public audiovisuel, pour que les ressources publiques allouées à France Télévision n’excèdent pas le coût net d’exécution des obligations de service public mises à la charge de cette dernière.
The calculation method for the annual grant in relation to the cost of the public service mission, reduced by net remaining commercial revenues, is moreover consistent with the commitment of the French Republic, henceforth expressed in Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication and in Article 2 of the Decree relating to the financial relations between the French State and public sector bodies in the broadcasting sector, that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

Comme vous pouvez le constater, madame la présidente, la Commission et le Secrétariat créés par décret, et désormais enchâssés dans le projet de loi C-2, ont pour mandat de se concentrer sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil.
As you can see, Madam Chair, the commission and the secretariat created by order in council, now enshrined in Bill C-2, are mandated to focus on the process related to Governor in Council appointments.

Le président: Le fait, c'est qu'à un moment donné, un membre du comité a déclaré souhaiter qu'un témoin particulier soit assermenté, et pour ne pas créer une règle particulière pour une personne en particulier, le comité a tout simplement décrété que désormais, tout le monde serait assermenté.
The Chair: The issue was that at one point in time it was raised by a member of the committee that they wanted that particular witness sworn in, and just so we didn't make any particular rule for any particular person, the committee just decided everybody would be sworn in from that point forward. Then it was just a matter of course that they were all done.

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referenda, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda material, and that it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referendums, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda materials, and it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée et qui interdit désormais d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles" et rend impossible l'organisation de conférences, de séminaires et de réunions de toute nature en utilisant l'aide financière provenant de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted and under which it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes' and it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;

2. se félicite des récents décrets de la Présidence de la République togolaise fixant de nouvelles dates pour les opérations de révision des listes électorales et pour le premier tour des élections législatives, désormais établi au 10 mars 2002;
2. Welcomes the recent decrees by the President of the Togolese Republic setting new dates for procedures to revise the electoral roll and for the first round of the general election, which is now scheduled for 10 March 2002;

11. se félicite des récents décrets de la présidence de la République togolaise fixant de nouvelles dates pour les opérations de révision des listes électorales et pour le premier tour des élections législatives, désormais fixé au 10 mars 2002;
11. Welcomes the decrees recently issued by the Togolese Presidency, which set new dates for the revision of the electoral rolls and for the first round of the parliamentary elections, which is now to be held on 10 March 2002;

Le contenu de ce décret fait désormais partie de notre Constitution.
The provision of that order in council has now become part of our present day Constitution.