Traduction de «décrété aux philippines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parti communiste des Philippines | Parti communiste philippin | PCP [Abbr.]
Communist Party of the Philippines | CPP [Abbr.]

Philippines [ République des Philippines ]
Philippines [ Republic of the Philippines ]

la République des Philippines | les Philippines
Republic of the Philippines | the Philippines

décret | décret en conseil
order in council

Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]
Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]

Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives [ Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives | Décret de remise de 1981 relatif aux expéditions scientifiques ]
Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order [ Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order, 1994 | Scientific Expeditions Remission Order, 1981 ]

L'industrie de l'emballage et de l'étiquetage aux Philippines
The Packaging and Labelling Industry in the Philippines

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, par le décret C.P. 2012-231 du 1 mars 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la convention complémentaire ci-jointe, signée le 22 octobre 2010 et intitulée Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 et s’applique conformément aux dispositions de son article XIII,
Whereas by Order in Council P.C. 2012-231 of March 1, 2012, the Governor General in Council pursuant to subsection 19(4) of An Act to Implement Conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention, signed on October 22, 2010, entitled the Protocol Amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, came into force on December 16, 2011 and applies in accordance with the provisions of Article XIII of that supplementary convention;

Le 7 décembre dernier, le président philippin, M. Benigno Aquino, a décrété l'état de catastrophe naturelle dans le pays.
President Benigno Aquino declared a State of National Calamity on 7th December.

10. demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations faites aux Philippines dans le cadre du récent examen périodique universel; invite instamment les Philippines à annuler, sans plus attendre, le décret 546 afin d'interdire les armées privées;
10. Calls on the government to take concrete steps to implement the recommendations made to the Philippines during the recent UPR; urges it to revoke, without further delay, Executive Order 546, in order to ban private armies;

7. invite le gouvernement philippin à agir de façon décisive pour mettre immédiatement un terme à tout financement privé et local de la police et des groupes militaires auxiliaires et pour dissoudre les forces paramilitaires et les milices locales; se félicite de la déclaration de la Présidente Arroyo du 9 décembre 2009 à ce sujet et invite M Arroyo à annuler le décret 546;
7. Calls on the Philippines Government to take decisive action in order immediately to stop all private and local funding of police and military auxiliary groups and to disband paramilitary forces and local militias; welcomes President Arroyo's declaration on 9 December 2009 concerning this matter and calls on Ms Arroyo to revoke Executive Order 546;

Malgré toutes les assurances et promesses selon lesquelles il serait levé, l'état d'urgence est toujours décrété aux Philippines, au motif que certains auraient voulu renverser le gouvernement de la Présidente Gloria Arroyo.
The state of emergency imposed in response to alleged suspicions of a plot to overthrow the government of President Gloria Arroyo is still in force despite assurances and promises to the effect that it would be lifted.

Malgré toutes les assurances et promesses selon lesquelles il serait levé, l’état d’urgence est toujours décrété aux Philippines, au motif que certains auraient voulu renverser le gouvernement de la présidente Gloria Arroyo.
The state of emergency imposed in response to alleged suspicions of a plot to overthrow the government of President Gloria Arroyo is still in force despite assurances and promises to the effect that it would be lifted.