Traduction de «décréter une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de constitution d'une enquête (Centre de santé de Fort Smith)
Inquiry Establishment Order (Fort Smith Health Centre)

Décret désignant la Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports comme ministère et le Premier ministre comme ministre compétent
Order Designating the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

décret | décret en conseil
order in council

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre pouvait-elle nous dire qu'elle a tout appris vendredi dernier, alors qu'une enquête a eu lieu à ce sujet en 1997, que des déclarations chocs ont été faites au début de l'automne par certaines personnalités du milieu, que la ministre de la Culture du Québec avait jugé bon de décréter une enquête à la SODEC afin de faire toute la lumière dans cette affaire, que son sous-ministre était au courant depuis deux ou trois jours?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, how could the minister tell us that she found out about the whole issue of Friday, considering that an investigation took place in 1997, that shocking statements were made early in the fall by some prominent figures from that sector, that the Quebec Minister of Culture decided to order an investigation through SODEC to shed light on this issue, and that her deputy minister had been aware of the issue for two or three days?

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

4. condamne dans les termes les plus sévères le recours totalement disproportionné à la force par les forces de sécurité égyptiennes et les morts tragiques de manifestants pacifiques à de nombreuses occasions depuis juillet 2013, dont les dernières en date le 25 janvier 2014; presse les autorités égyptiennes de procéder à des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur tous ces événements; rappelle l'importance de veiller à ce que la commission d'enquête constituée par décret présidentiel en décembre 2013 soit à même de remplir son mandat d'enquêter sur les événements d'après le 30 juin; craint que cette violence orchestrée par l'État n'entraîne une radicalisation dans le pays;
4. Condemns in the strongest possible terms the grossly disproportionate use of force by the Egyptian security forces and the tragic loss of life among peaceful protesters on numerous occasions since July 2013, including most recently on 25 January 2014; urges the Egyptian authorities to carry out thorough, independent and impartial investigations into all these events; recalls the importance of ensuring that the fact-finding commission formed by presidential decree in December 2013 is able to fulfil its mandate to investigate the post-30-June events; fears that this state-orchestrated violence risks spurring further radicalism in the country;

78. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
78. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

17. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
17. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected fully to cooperate with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

Doit-on comprendre du refus du premier ministre de décréter une enquête publique qu'il craint qu'avec une telle enquête, la liste de ses contributeurs ne devienne publique — et il ne veut pas que cela se sache?
Are we to construe from the Prime Minister's refusal to call a public inquiry that he is afraid that the list of contributors would be made public in such an inquiry—and this is something he does not want to get out?

Au lieu de tenter de permettre à son successeur de traverser toute la prochaine campagne électorale en se réfugiant derrière des enquêtes dont on n'entend rarement parler par la suite, est-ce que le premier ministre n'admettra pas que la meilleure façon de blanchir la plupart des membres de son conseil des ministres—qui n'ont probablement pas trempé dans le scandale des commandites—, c'est de décréter une enquête publique, rien de moins?
Instead of trying to have his successor get through the entire next election hiding behind investigations that we hardly ever hear about afterwards, will the Prime Minister admit that the best way to exonerate his cabinet ministers—who were probably not involved in the sponsorship scandal—would be to call for nothing short of a public inquiry?

Les marchés publics Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois réclame une enquête publique sur le programme des commandites, mais jusqu'à ce jour, le gouvernement a refusé cette demande et décrété quelques enquêtes internes et des modifications mineures au programme, plutôt que de vouloir faire preuve de transparence et répondre au souhait de la population.
Government Contracts Ms. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, the Bloc Quebecois has been calling for a public inquiry into the sponsorship program but so far, the government has refused this request and ordered a few internal investigations and minor changes to the program rather than be transparent and do what Canadians are asking for.

Le premier ministre ne convient-il pas que le gouvernement doit décréter une enquête bien plus large que celle portant sur la Somalie et que cette enquête doit porter sur l'ensemble des bavures et du camouflage au sein des Forces armées canadiennes?
Does the Prime Minister agree that the government must order a much more wide-ranging inquiry to consider all the blunders made by the Canadian Armed Forces and the whole cover-up?