Vertaling van "décréter qu’elles s’appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le gouverneur en conseil peut toutefois, par décret, exempter Sa Majesté du chef du Canada ou tout représentant — désigné dans celui-ci — du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements. L’exemption peut ou bien être générale ou relative à un ministère ou autre organisme désigné dans le décret, si elle s’applique à Sa Majesté du chef du Canada, ou bien absolue ou conditionnelle ou encore d’application générale ou spécifique.
(2) The Governor in Council may by order exempt Her Majesty in right of Canada, or the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as represented by the person or persons named in the order, from any or all provisions of this Act or the regulations, and such an exemption may be

M. John Williams: Mais mon argument est que si vous avez une règle dans ce comité exigeant un préavis de 48 heures pour une motion, vous ne pouvez à votre guise décréter qu'elle ne s'applique pas à telle motion et s'applique à telle autre, et ne s'applique pas à la suivante.
Mr. John Williams: But my point, Mr. Chairman, is that if you have a procedure in this committee by which you require 48 hours' notice of a motion, then you can't, just at a whim of the chair, say it doesn't apply to this motion, it applies to that motion, but it doesn't apply to the next one.

Quant à la motion de la page 206, elle s'applique à une partie de l'habitat essentiel à l'égard duquel le gouverneur en conseil peut prendre un décret.
In the motion on page 206 it applies to a portion of the critical habitat that the GIC makes an order with regard to.

Elle reconnaît que les prix appliqués dans les AAE ont toujours été basés sur les coûts, couvrant les coûts justifiés, et qu’ils ont, dès le début, largement pris en compte la méthode de calcul des prix appliquée par les décrets relatifs aux prix.
It recognises that the PPA prices have always been cost based, covering justified costs, and that from the beginning they largely took into account the price calculation method applied by the price decrees.

La Commission a adressé à l'Espagne un avis motivé concernant l'obligation imposée par son décret royal n° 928/1987 (5 juin 2003) imposant que les textiles portent une étiquette indiquant le nom et l'adresse du fabricant, du grossiste ou de l'importateur. La Commission estime que cette disposition viole l'article 28 du traité CE relatif à la libre circulation des biens du fait que, même si elle s'applique de façon similaire tant aux produits espagnols qu'à ceux en provenance des autres pays de l'UE, elle engendre des coûts supplémentaires pour les produits importés.
The Commission believes that this requirement contravenes Article 28 of the EC Treaty on the free movement of goods, because, even though it applies to both Spanish products and those from elsewhere in the EU, it creates additional costs for imported products.

Je pense pourtant que c’est un sujet de la plus haute importance qui mérite d’être discuté. Je crois qu’il est assez facile de voir quelles leçons peuvent être tirées du processus de Luxembourg et de décréter qu’elles s’appliquent à la protection sociale.
I think that it is easy to identify the lessons which can be drawn from the Luxembourg process and to declare them applicable to social protection.

La Cour d'appel a décrété que, même si la question a fait l'objet de certaines discussions, le poids de l'autorité et la logique suggèrent que l'apparence de droit ne se limite pas à des erreurs de fait mais qu'elle s'applique également aux erreurs de droit.
That court said that, while it has been the subject of some debate, the weight of the authority and logic suggests that colour of right is not limited to errors of fact but extends to errors of law.