Vertaling van "décréter des lignes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

Décret de 1984 sur les lignes directrices visant le PEEE
1984 Guidelines Order for EARP

Décret sur les lignes directrices visant la mise en œuvre du processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement
Guidelines respecting the implementation of the federal policy on environmental assessment and review

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie
backup line of credit

soudage à la molette | soudage au galet | soudage en ligne continue | soudage par résistance en ligne continue | soudage par recouvrement en ligne continue | soudage en ligne continue à la molette | soudage en ligne continue au galet | soudage par lignes continues
seam welding | resistance seam welding | roller welding | arc seam welding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le Viêt Nam est en train d'élaborer le "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne", un nouveau décret sur la gestion de l'Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des "actes prohibés" vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées;
F. whereas Vietnam is drafting the ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’, a new decree on internet management that would legalise content-filtering, censorship and sanctions by the government against vaguely defined ‘prohibited acts’ and which would oblige internet companies and providers, including foreign ones, to cooperate with the government in the surveillance and tracking of cyber dissidents; whereas digital freedoms are increasingly under threat;

3. invite le gouvernement vietnamien à modifier ou à abroger la législation qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse de manière à fournir une tribune pour le dialogue et le débat démocratique; invite également le gouvernement à modifier le projet de "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne" pour veiller à ce qu'il protège le droit à la liberté d'expression en ligne;
3. Calls on the Vietnamese government to amend or repeal legislation that restricts the right to freedom of expression and freedom of the press in order to provide a forum for dialogue and democratic debate; calls also on the government to modify the draft ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’ to ensure that it protects the right to freedom of expression online;

Ces deux conditions n’ont pas été remplies puisque, d’une part, les fonds privés italiens n’existent pas et, d’autre part, les communautés locales ont été réduites au silence par un décret gouvernemental qui ne leur permet de s’exprimer que si elles sont d’accord avec l’existence de la ligne ferroviaire.
These two conditions have not been met because, on the one hand, the private Italian funds do not exist and, on the other, the local communities have been silenced by a government decree which allows them to talk only if they agree with the existence of the railway line.

Cette réglementation — le décret no 50/1998 du ministère des transports et des communications du 13 mars 1998 relative aux pertes justifiées dans le transport public de passagers par des véhicules de ligne (ci-après le «décret») - définit les «pertes justifiées» dans ce secteur (ci-après les «pertes») comme «la différence entre la somme des coûts économiquement fondés et des bénéfices proportionnés relatifs à ces coûts, d’une part, et les recettes et produits perçus, d’autre part».
This regulation — Regulation 50/1998 of the Ministry of Transport and Communications of 13 March 1998 on provable loss in the public line passenger transport (the Regulation) — defines the provable loss in the public line passenger transport as: ‘the difference between the sum of the economically substantiated costs and the adequate profit and between the earned receipts and revenue’ (hereafter losses).

Je ne cesse de recevoir des lettres de personnes soulignant les manières dont, contrairement à la ligne officielle, les décrets Beneš sont appliqués jusqu’à ce jour dans des affaires où la compensation reste impayée.
Over and over again, I get letters from members of the public pointing out ways in which, contrary to the official line, Beneš decrees are to this day being applied in cases in which compensation is outstanding.

Divers: En ce qui concerne les documents requis pour démontrer le caractère général de la formation susceptible de bénéficier d'une subvention dans le cadre de cette ligne d'aide, il y a lieu de souligner que, les subventions étant prévues à la fois pour des formations générales et spécifiques (article 6, paragraphe 1, du décret 169/2001), les éléments qui tendent à prouver l'admissibilité d'une formation au bénéfice de l'aide seront appréciés au cas par cas dans les deux situations, sur la base des documents contenus dans chacun des dossiers qui seront envoyés.
Other information: As regards the documentation establishing that operations eligible for aid under this scheme are to be classed as general training, since grants are to be provided for both general and specific training (Article 6.1 of Decree 169/2001 of 6 November 2001) the circumstances prompting classification in one category or the other are to be assessed in each specific case in the light of the documents included in each application submitted.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Il existe une dotation budgétaire annuelle d'environ 100364000 pesetas espagnoles (ESP) (603199,79 euros) affectée aux diverses lignes d'aide prévues par le décret 169/2001 susmentionné.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: The scheme has an annual budget of some ESP 100364000 (EUR 603199,79) to finance the different aid measures provided for in Decree 169/2001 of 6 November 2001.

Ces éléments n'étant pas réunis dans le cas en cause, les réductions prévues à l'article 1er du décret du 5 août 1994 ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu des lignes directrices concernant les aides à l'emploi.
Since these conditions are not met in the case in point, the reductions in social security contributions provided for in Article 1 of the Decree of 5 August 1994 cannot be regarded as compatible with the common market under the employment guidelines.

(61) En ce qui concerne les aides accordées sous forme d'exonération des charges sociales pour les créations d'emplois, prévues à l'article 2 du décret du 5 août 1994, la Commission considère que les lignes directrices communautaires concernant les aides à l'emploi(20) réservent un traitement favorable aux aides destinées à la création nette d'emplois, à condition qu'elles soient accordées à des PME ou à des entreprises implantées dans des zones admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.
(61) As regards the aid granted under Article 2 of the Decree of 5 August 1994 in the form of an exemption from social security contributions to promote job creation, the Community guidelines on aid to employment ("the employment guidelines"(20), specify that the Commission will be favourably disposed, inter alia, towards aid for net job creation if it is reserved for SMEs or regions eligible for regional aid.