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Vertaling van "décrétant quel sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le processus de la NGC - Quel sera mon rôle en tant qu'employé?

The UCS Process - As an Employee, How Will I Be Involved?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois que nous sommes prêts à faire approuver l'ajout de terres ou leur mise de côté, il faut décider de quoi auront l'air les formulaires et quel sera leur cheminement, simplement parce que les façons de faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un décret du gouverneur en conseil ou d'une décision ministérielle.

Once the reserve addition or the designation is ready for approval, we have to design what those forms look like and what route they follow, simply because it was different from going to the Governor in Council.


3. Le gouverneur en conseil peut déclarer et établir, par règlement, à quels dignitaires, fonctionnaires ou employés de l’administration publique fédérale, nommés par décret, ou à quelles catégories de fonctionnaires, il sera délivré des commissions sous le grand sceau ou des commissions sous le sceau privé, et quels honoraires seront payés pour l’expédition de ces commissions. Il peut être délivré des commissions aux dignitaires, fonctionnaires et employés qui n’en ont pas encore reçues et qui, en vertu de la déclaration, ont le droi ...[+++]

3. The Governor in Council may make regulations declaring and determining what dignitaries, officers or classes of officers, or persons in the federal public administration, appointed under orders in council shall receive commissions under the Great Seal or under the Privy Seal, and what fee shall be paid thereon, and commissions may be issued under this section to the dignitaries, officers and persons who have not received and are declared to be entitled to receive them.


Elle ne peut pas se présenter ici au Parlement en décrétant quel sera le programme de l'Union européenne et s'attendre à ce que nous acceptions tout simplement le contenu entier de ses documents.

It cannot come to us and say this is what the European Union's programme is going to be and expect us simply to accept everything that is in its documents.


Donc, bien sûr, comme dans le cas de n'importe quel décret, la mesure sera annoncée, mais elle ne reposera sur aucun mécanisme démocratique.

So, sure, as any decree would be, it will be announced, but there is no democratic mechanism underlying it.




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Date index: 2023-01-19
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