1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, cet État membre présente à la Commission et au Conseil un programme de par
tenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable du déficit excessif et constituant un prolongement circonstancié de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du
...[+++]Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic pa
rtnership programme describing the policy measures and structural
reforms that are needed to ensure an effectively durable correction of the excessive deficit, as a detailed development of its national reform programme and its stability programme and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and
...[+++]employment policies of the Member State concerned.