Traduction de «décrit à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La différence entre cette situation et de nombreuses autres situations décrites à l'article 11, c'est que, dans un cas, il y a des circonstances indépendantes de la volonté des Canadiens, de nos forces armées, mais pas dans les situations décrites à l'article 11.
The difference between that scenario and many of the scenarios that are covered in clause 11 is that in one case there are circumstances beyond the control of Canadians, of our Armed Forces. In the scenarios laid out in clause 11, they are within our control.

L'incitation à réformer le régime d'élection a diverses origines, notamment les contestations judiciaires en vertu de la Charte ou de la Loi sur les droits des Autochtones, les problèmes généraux d'illégitimité auxquels font face les chefs et les conseils décrits à l'article 74 du fait de l'imposition même du régime d'élection, les problèmes associés à la définition de ce qu'est la «coutume» et les diverses lacunes du régime électoral décrit dans la loi.
The impetus for reform of the election system has a number of sources, including legal challenges under the charter or aboriginal rights law; general problems of illegitimacy faced by section 74 chiefs and councils, as a result of the electoral regime itself being imposed; the problems associated with defining what “custom” is; and the various disabilities of the act's election system.

6. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les activités de la composante in situ décrites à l'article 6 aux opérateurs des services décrits à l'article 4.
6. The Commission may entrust, in part or in full, the activities of the in-situ component described in Article 6 to the operators of the services described in Article 4.

6. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les activités de la composante non spatiale décrites à l'article 6 aux opérateurs des services décrits à l'article 4, en particulier, quand une coordination générale est nécessaire, à l'Agence européenne pour l'environnement.
6. The Commission may entrust, in part or in full, the activities of the non-space component described in Article 6 to the operators of the services described in Article 4 and in particular to the European Environment Agency (EEA), when general coordination is necessary.

Lorsque les mesures entraînent des modifications ou des extensions importantes, telles que celles découlant des mesures décrites à l'article 4, point 2, alinéa b), telles que celles découlant des mesures décrites à l’article 4, point 2, alinéa b), les parties intéressées disposeront de 9 mois avant l’adoption des nouvelles mesures pour apporter des commentaires.
Where the measures lead to more far-reaching changes or expansions, such as those described in Article 4(2b), Interested parties shall have at least nine months prior to the adoption of the new measures to provide comments.

Le contrôle décrit et son indépendance font l'objet de suivi régulier, dans le cadre du réexamen décrit à l'article 13.
The oversight described shall be subject to regular monitoring, including of the independence of the oversight described, in the framework of the review foreseen in Article 13.

Le contrôle décrit au paragraphe 1 ainsi que son indépendance font l'objet de suivi régulier, dans le cadre du réexamen décrit à l'article 13.
The oversight described [.] shall be subject to regular monitoring, including of the independence of the oversight described [.], in the framework of the review foreseen in Article 13.

Le terme activité terroriste est décrit, à l'article 83.01, comme étant un acte constituant une infraction en vertu de l'une des conventions antiterroristes internationales dont le Canada est signataire. Il est également décrit comme étant une action ou une omission commise au Canada ou à l'étranger au nom d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique.
A terrorist activity as described in proposed section 83.01 includes acts that would amount to an offence under one of the international anti-terrorist conventions to which Canada is committed, but it is also defined as “an act or omission” inside or outside Canada that is committed “in whole or in part, for a political, religious or ideological purpose, objective or cause”.

Étant donné que la portée des infractions décrites dans les articles 82.3 à 82.6 du Code et incorporées par renvoi au paragraphe 7(2.21) du Code est bien plus large que celle des infractions relatives à toute matière nucléaire actuellement décrites dans les paragraphes 7(3.2) à 7(3.6), le paragraphe 3(2) du projet de loi abroge les paragraphes 7(3.2) à 7(3.6).
Since the offences described in sections 82.3 to 82.6 of the Code, incorporated by reference into section 7(2.21) of the Code, are much broader in scope than the nuclear material offences currently described in sections 7(3.2) to 7(3.6), clause 3(2) of Bill S-9 repeals sections 7(3.2) to 7(3.6).

La différence la plus importante entre le processus d’inscription des États étrangers décrit dans les nouveaux paragraphes 6.1(2) à 6.1(7) de la Loi sur l’immunité des États et le processus d’inscription des entités terroristes décrit dans les articles 83.05 à 83.07 du Code criminel est que les paragraphes 6.1(2) à 6.1(7) de la Loi sur l’immunité des États ne donnent pas explicitement aux États le droit de demander une révision judiciaire de la décision du ministre de recommander l’inscription de l’État en question ou de sa décision de recommander le maintien de cet État sur la liste établie par le Cabinet.
The most significant difference between the process for listing foreign states contained in new subsections 6.1(2) to 6.1(7) of the State Immunity Act and the process for listing terrorist entities contained in sections 83.05 to 83.07 of the Criminal Code is that subsections 6.1(2) to 6.1(7) of the State Immunity Act do not grant states an explicit statutory right to apply for judicial review of the Minister’s decision to recommend listing the state in question, or to recommend retaining the state in question on the list established by Cabinet.