Il a en outre précisé qu'après l'approbation du Conseil du Trésor les accords de financement seront signées par les bénéficiaires et décriront les conditions des paiements et leur lien obligatoire avec l'état de l'excédent budgétaire.
He also indicated that, subsequent to Treasury Board approval, funding agreements will then be signed with the recipients outlining the terms and conditions for the payments and their dependency on the condition of the fiscal surplus.