Traduction de «décrets soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

embargo décrété par les Nations Unies
UN embargo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés se souviendront qu'à notre première séance, Mme Ablonczy a présenté une motion voulant que tous les curriculum vitae des personnes faisant l'objet d'une nomination par décret soient distribués.
Members will recall from the founding meeting that Mrs. Ablonczy had put forward a motion that résumés be circulated with all order in council appointments.

Nous souhaitons simplement que l'on s'entende pour que ces avis particuliers, les décrets, soient transmis aux membres du comité avec promptitude.
We just want to make sure it's understood that these particular things, orders in council, will be promptly sent to members of the committee.

Il est arrivé que des nominations par décret soient retirées de comités et renvoyées à d’autres (voir les motions adoptées par la Chambre dans les Débats, 30 octobre 1986, p. 889; 22 février 2005, p. 3845).
Order-in-Council appointments have been withdrawn from certain committees and referred to other committees (see motions adopted by the House in Debates, October 30, 1986, p. 889; February 22, 2005, p. 3845).

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les paragraphes 1, 2, 3 et 4 n'interdisent pas l'exportation de tout bien pour lequel une licence d'exportation a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État, pour autant que toutes les conditions s'appliquant à la licence soient respectées.
Subject to the provisions of this Order, paragraphs (1), (2), (3) and (4) do not prohibit the exportation of any goods in relation to which a licence in writing has been granted by the Secretary of State, provided that all conditions attaching to the licence are complied with.

6. se félicite du décret présidentiel chargeant les autorités exécutives de veiller à la liberté de réunion, à l'établissement de listes électorales exactes, à l'accès égal de chaque candidat aux moyens de communication et à ce que les citoyens ne soient pas persécutés en raison de leurs opinions politiques; demande aux autorités de veiller à ce que ce décret ainsi que d'autres réformes soient entièrement appliqués, conformément aux normes internationales, à tous les niveaux;
6. Welcomes the presidential decree instructing the executive authorities to ensure the freedom of assembly, the compilation of accurate electoral rolls, that each candidate has equal access to the media, and that citizens are not persecuted for their political beliefs; calls on the authorities to ensure that this decree and further reforms are fully implemented in line with international standards at all levels;

(61) En ce qui concerne les aides accordées sous forme d'exonération des charges sociales pour les créations d'emplois, prévues à l'article 2 du décret du 5 août 1994, la Commission considère que les lignes directrices communautaires concernant les aides à l'emploi(20) réservent un traitement favorable aux aides destinées à la création nette d'emplois, à condition qu'elles soient accordées à des PME ou à des entreprises implantées dans des zones admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.
(61) As regards the aid granted under Article 2 of the Decree of 5 August 1994 in the form of an exemption from social security contributions to promote job creation, the Community guidelines on aid to employment ("the employment guidelines"(20), specify that the Commission will be favourably disposed, inter alia, towards aid for net job creation if it is reserved for SMEs or regions eligible for regional aid.

Le Cabinet libéral n'a rien à craindre parce qu'il détient tout le pouvoir et toute la puissance du gouvernement pour veiller à ce que tous ses décrets soient mis en oeuvre.
The Liberal cabinet has nothing to worry about because it has all the power and the full force of government to have all of its decrees implemented.

La solution la plus simple consisterait à ce que les décrets soient adoptés de nouveau.
This debt can be erased through a remission order adopted by the Governor-in-Council.

- par l'obligation, pour les sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits finis dérivés du pétrole, effectuant la mise à la consommation, que le président du conseil d'administration, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration soient de nationalité française, et par l'obligation pour le titulaire, de réserver au personnel français une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise (décret nº 65-144 du 26 février 1965);
- the requirement, in the case of companies holding special authorisations to import petroleum products and marketing such products, that the Chairman of the Board of Directors (conseil d'administration), the Chairman and chief executive (président-directeur général) and a majority of the members of the Board of Directors be of French nationality, and the requirement that the holder of such authorisation reserve a certain number of posts within the administrative, technical and commercial management of the undertaking for French staff (décret No 65-144 of 26 February 1965);