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Adopter un décret
Arrêté
Arrêté ministériel
Bulletin des Lois et des Décrets royaux
Décret
Décret de convention collective
Décret du conseil
Décret en Conseil
Décret en conseil
Décret forcé
Faire passer un décret
Loi sur la désignation et les titres royaux
Loi sur les titres royaux
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
Vente par décret
émettre un décret

Traduction de «décrets royaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bulletin des Lois et des Décrets royaux

Bulletin of Acts and Decrees


Loi sur la publication du Bulletin des Lois et des Décrets royaux et la publication du Journal officiel

Publication Act


Loi sur les titres royaux [ Loi sur la désignation et les titres royaux ]

Royal Style and Titles Act [ An Act respecting the Royal Style and Titles ]




prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]




décret de convention collective | décret du conseil

decree | order | order-in-council


décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté

order


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette résolution nous donne aussi l’occasion de nous féliciter du fait que le gouvernement ait abrogé les décrets royaux limitant la liberté de la presse et établissant un contrôle strict des ONG et d’appeler également à la libération de tous les prisonniers politiques, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme qui sont encore en prison.

This Resolution also gives us the opportunity to welcome the fact that the government has repealed the royal decrees restricting press freedom and establishing strict controls on NGOs and also to call for the release of all of the political prisoners, journalists and human rights activists remaining in prison.


Dans son arrêt du 13 mai 2003 dans l’affaire C-463/00, la Cour de justice notait qu’en maintenant en vigueur les dispositions des articles 2 et 3, paragraphes 1 et 2, de la loi n°5/1995 portant régime juridique de l’aliénation de participations publiques dans certaines entreprises, du 23 mars 1995, ainsi que les décrets royaux relatifs aux sociétés Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l’application d’un régime d'autorisation administrative préalable, l’Espagne manquait aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du trai ...[+++]

In its ruling of 13 May 2003 in Case C-463/00, the Court of Justice found that, by maintaining in force the provisions of Article 2 and Article 3(1) and (2) of Law 5/1995 on the legal arrangements for disposal of public shareholdings in certain undertakings of 23 March 1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).


La Commission européenne a décidé de rappeler à l’Espagne l’obligation dans laquelle elle se trouve de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003, qui concluait qu’en maintenant en vigueur certaines dispositions précises de sa loi de privatisation 5/1995, ainsi que les décrets royaux relatifs aux sociétés Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l’application d’un régime d'autorisation administrative préalable, l’Espagne manquait aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE sur la libre circula ...[+++]

The European Commission has decided to remind Spain of its obligation to comply with a Court of Justice ruling of 13 May 2003, which found that by maintaining in force certain provisions of its privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).


Cette loi et ses décrets royaux d'exécution sont applicables à des entreprises telles que Repsol (pétrole et énergie), Telefónica (télécommunications), Argentaria (banque), Tabacalera (tabac) et Endesa (électricité).

Law 5/1995 and the Royal Decrees implementing it apply to undertakings such as Repsol (petroleum and energy), Telefónica (telecommunications), Argentaria (banking), Tabacalera (tobacco) and Endesa (electricity).


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Cette loi et ses décrets royaux d'exécution ont soumis des entreprises telles que Repsol (pétrole et énergie), Telefónica (télécommunications), Argentaria (banque), Tabacalera (tabac) et Endesa (électricité), à un régime d'autorisation préalable qui s'étend aux décisions importantes en matière de société (dissolution, scission, fusion, modification d'objet social, cession d'actifs ou de participations dans le capital social).

That law and its implementing Royal Decrees have imposed on undertakings like Repsol (petroleum and energy), Telefónica (telecommunications), Argentaria (banking), Tabacalera (tobacco) and Endesa (electricity) a system of prior administrative approval, which applies to major company decisions (winding-up, demerger, merger, change of company object, transfer of assets or share capital).


Chacun des décrets royaux prévoit une date d'expiration, cela confirmant qu'il s'agit d'un régime instauré exceptionnellement dans le but d'accompagner un processus de privatisation.

Each of the Royal Decrees sets an expiry date, thus confirming that the regime is an exceptional one applicable to a privatisation procedure.


En Norvège, elle a été mise en oeuvre par le paragraphe 2 des règles portant application des dispositions de l'accord EEE concernant les aides d'État (règles édictées par décret royal du 4 décembre 1992, conformément à la loi n° 117 du 27 novembre 1992 relative aux aides d'État - voir accord EEE, articles 61 et suivants - soumises par le ministère de l'industrie et de l'énergie, modifiées par décrets royaux du 31 mars 1995 et du 13 septembre 1996).

In Norway it has been implemented by No 2 of the Regulations relating to the implementation of the provisions on State aid of the EEA Agreement (laid down by Royal Decree of 4 December 1992 pursuant to Act No 117 of 27 November 1992 relating to State aid, of EEA Agreement, Article 61 and following. Submitted by the Ministry of Industry and Energy, amended by Royal Decree of 31 March 1995, amended by Royal Decree of 13 September 1996).




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décrets royaux ->

Date index: 2021-10-07
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