Traduction de «décrets parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national - île Bathurst, T.N.-O.) [ Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Withdrawal from Disposal Order (national park - Bathurst Island, N.W.T.) [ Order respecting the withdrawal from disposal of certain lands in the Northwest Territories ]

Décret général de modification des règlements sur les parcs nationaux [ Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Banff | Règlement de zonage du lotissement urbain de Banff n° 1 de 1974 | Décret d'exception au Règlement sur la répartition en zones du lotissement urbain de Banff ]
National Parks Regulations General Amendment Order [ Banff Townsite Zoning Regulations | Banff Townsite Zoning Regulations No. 1, 1974 | Banff National Park Zoning Regulations Variation Order ]

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.)) [ Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Withdrawal from Disposal Order (East Arm of Great Slave Lake National Park -- Great Slave Lake, N.W.T.) [ Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Northwest Territories ]

parc technologique [ parc d'activités scientifiques | parc d'activités technologiques | parc de recherche | parc de technologie | parc scientifique | pôle technologique | technoparc | technopole ]
technology park [ research park | science park ]

agente d'entretien de parc d'attractions | agente d'entretien de parc de loisirs | agent d'entretien de parc d'attractions | agent d'entretien de parc d'attractions/agente d'entretien de parc d'attractions
amusement park janitor | cleaners | amusement park cleaner | janitorial worker

parc de loisirs [ aire de jeux | parc à thème | parc d'attractions | parc récréatif | terrain de jeu ]
leisure park [ playground | recreation park | theme park | Recreation areas(ECLAS) | outdoor recreation(UNBIS) | playgrounds(UNBIS) ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a entrepris un examen des organismes, des conseils et des commissions qui a entraîné la suppression de 500 postes de la liste des nominations par décret parce qu'ils n'étaient plus jugés utiles ni appropriés.
He undertook what was called at the time the ABC — the agencies, boards and commissions review — which resulted in about 500 positions being eliminated from the Governor-in-Council roster as deemed no longer useful or appropriate.

L’état d’urgence décrété par le gouvernement italien est, selon moi, une décision importante et nécessaire, mais ce n’est qu’une première étape, parce que le risque que la même situation se présente avec l’Égypte et l’Algérie est réel.
The Italian Government’s declaration of a state of emergency is, in my view, an important and necessary decision, but it is only the first step, because there is a real fear that Egypt and Algeria may be affected after Tunisia.

Pour ce qui est de votre deuxième question, je crois qu'il faut remonter à novembre 2005.Il est important de ne pas perdre de vue lorsqu'il est question des commissions militaires qu'il y a eu trois versions différentes de ce processus depuis le 11 septembre: les deux premières en vertu d'un décret présidentiel et, après que la Cour suprême eut invalidé ces commissions militaires autorisées par décret parce qu'elles contrevenaient aux conventions de Genève, on en est arrivé au système actuel qui est autorisé par la loi.
With respect to your second question, my own view is that if you go back to November 2005.And it's important to keep in mind when we're talking about military commissions that there have been three versions of this process since 9/11: two versions under a presidential executive order; and then after the Supreme Court struck down those military commissions that had been authorized by executive order as a violation of the Geneva Conventions, there is now another system, the current system authorized by statute.

Parce que nous n'avons pas décrété un gel des salaires, parce que je tiens, probablement plus que tout autre, à garder à l'esprit l'aspect du contrat social de l'action européenne, nous avons lancé un appel fort pour qu'au lieu de faire payer les entreprises, nous nous demandions à la lumière de l'augmentation des prix des matières premières et du pétrole, ce que les États peuvent faire sur le plan social pour les groupes de population les moins favorisés étant donné la baisse du pouvoir d'achat.
Because we did not order a wage freeze, because I, more than others, am perhaps very much intent on keeping the social contract aspect of European action in mind, we have strongly urged that, instead of letting firms pay, in the light of rising raw materials and oil prices, we must consider what States can do in the field of social support for the less well-off sectors of the population, in view of the weakened purchasing power.

Rien ne permet de mettre en doute l'appui de celle-ci aux dispositions du projet de loi C-50 et celui-ci devrait être adopté rapidement (1705) Le projet de loi actuel ne peut servir à apporter les changements nécessaires pour fournir les prestations aux conjoints survivants, mais nous pouvons le faire par voie de décret, parce que les règles actuelles prévoient le versement de telles prestations aux conjoints survivants qui les reçoivent déjà.
There is no question that the provisions in Bill C-50 have the support of the House and it should pass quickly (1705) To make the changes necessary to extend the widows' benefits cannot happen in this bill, but it can happen by order in council, because the current regulations provide for that benefit for the widows and widowers who are presently receiving this.

Bien sûr, toutes ces mesures ne sont pas arrêtées par simple décret, et supposent la réalisation d'études et de rapports scientifiques, par laquelle aurait dû commencer la réforme de la PCP afin de mieux connaître nos ressources et donner au monde l'exemple d'une puissance de pêche responsable, en créant des programmes scientifiques adaptés aux différentes espèces, organisés par zones maritimes, afin d'évaluer en permanence l'état des stocks et leur évolution biologique, de connaître les lieux et époques de frai qui nécessiteraient une protection particulière, de promouvoir les recherches et la formation ainsi que les campagnes océanographiques expérimentales dotées de navires propres grâce aux millions dont nous disposons dans le cadre des programmes de RD de l'UE, tout en gagnant la bataille de l'opinion publique qui, soit par intérêt, soit parce qu'elle est influencée par le discours simpliste des médias, considère la pêche et les pêcheurs comme de simples déprédateurs.
Of course all these measures cannot simply be decreed, they entail scientific studies and reports. This is where the reform of the CFP should have begun, in order to obtain more information on resources and set an example of responsible fishing to the world, by creating specific scientific programmes for the various species, classified by geographical areas of the sea, in order to evaluate on a permanent basis the state of stocks and their biological evolution, learn about their spawning areas and seasons, which particularly require protection, promote research and training and oceanographic research projects using our own vessels and the enormous resources we have available under the EU's RD programmes, and winning the battle against public opinion, which because of either bias or the simplistic influence of the media, considers fishing and fishermen as merely predatory.

Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique à l'intérieur de l'UE. Ce qui importe maintenant, c'est de veiller, dans un esprit de bon voisinage, à ce que ces questions ne représentent plus des obstacles sur la voie de l'élargissement.
Such an attitude of mind has, though, no place in the European Union, and so, Mr Verheugen, I expressly welcome the way you have put discussion of these decrees into the context of the European legal order, recognising the political and moral issues involved, which go against the EU's legal order, and which are indeed obsolete, being incapable of having any future legal effect within the EU, and that what matters now is to make it our concern, in a spirit of good neighbourliness, that they do not constitute obstacles on the road to enlargement.

Néanmoins, le décret oblige l'organisateur / le détaillant à souscrire à une assurance responsabilité civile; de cette manière, la question de la garantie d'insolvabilité ne se pose que lorsque l'assurance n'intervient pas pour régler les frais de remboursement ou de dédommagement (p. ex. parce que l'organisateur n'a pas souscrit à une telle assurance ou en cas de non paiement des primes).
Yet the decree also demands a compulsory civil liability insurance of the organiser and/or retailer; thus the insolvency guarantee only becomes relevant in cases where refund claims or the costs of reparation remain unpaid by this insurance (e.g. because the organiser has not taken one up or has not paid his premiums).

Alors que plusieurs témoins entendus lors des audiences publiques ont dénoncé les projets de décrets parce qu'ils nous feront perdre éventuellement le contrôle sur le système de radiodiffusion canadien, le ministre est-il conscient qu'après le disque, l'édition, la vidéo et le cinéma, il s'apprête à livrer aux Américains le dernier bastion culturel que contrôle toujours le Canada?
Several witnesses heard during the public hearings strongly opposed the draft orders in council, because they will eventually make us lose control over the Canadian broadcasting system. Does the minister realize that, after the recording, publishing, video and film industries, he is about to hand over to Americans the last cultural stronghold still controlled by Canadians?

Dans sa décision, la Commission a estimé que ces aides peuvent être considerées comme compatibles avec le marché commun parce que : - les subventions prévues dans le décret-loi ne peuvent être accordées qu'à des projets d'investissements qui n'ont pas bénéficié d'un concours communautaire faute de moyens de la Communauté, mais qui respectent quand même toutes les conditions pour cela; - dans tous les cas, elles demeurent dans les limites fixées par la réglementation communautaire, puisque le taux global des subventions, nationales et communautaires, est de 65% pour le Portugal et que le décret-loi en cause prévoit des aides qui ne répresentent que 20 à35% de l'investissement, selon la taille (plus ou moins de 33 m.) et la spécialisation du bateau de pêche.
In its decision the Commission held that the aids could be regarded as compatible with the common market on the grounds that: - the subsidies provided for in the decree-law may be granted only to investment projects which have not received Community aid because of an insufficiency of Community funds but which nevertheless meet all the conditions for the receipt of aid; - in all cases they are below the ceiling set by Community rules since the overall rate for subsidies, both national and Community, is 65% in the case of Portugal and the aids provided for in the decree-law represent only 20 to 35% of the investment, depending on the size (more or less than 33 m) and the specialization of the fishing vessel.