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Adopter un décret
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision ministérielle
Décret
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret ministériel
Décret-loi
Encouragement à la prise de décisions
Pas été rejetée » .
Prendre un décret
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Promulguer un décret
Publier un décret
Qu’elle n’avait
Rendre un décret
émettre un décret

Traduction de «décrets et décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision ministérielle | Décret ministériel

Ministerial Order


Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


décret du Président des USA | décret-loi

executive order




Décret refusant d'annuler une décision du CRTC concernant Westcom Radio Group Limited

Order Declining to Set Aside a CRTC Decision Respecting Westcom Radio Group Limited


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


encouragement à la prise de décisions

Decision making support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il leur faudra appliquer ces connaissances non pas par le biais de décrets, de décisions arbitraires ou de forces économiques ou politiques, mais bien à l'intérieur des limites des lois naturelles, s'ils veulent réussir.

They will have to apply that knowledge not through edict, arbitrary decision, or economic or political force, but within the limits of natural law, if they are to succeed.


Le vote rel.tif à la quatrième décision portée en appel en 1963 ayant entraîné l’égalité des voix, le Président s’est abstenu d’accorder un vote prépondérant et a décrété sa décision maintenue « vu [qu’elle n’avait] pas été rejetée » .

The vote on a fourth ruling in 1963 resulted in a tie and was sustained when the Speaker declined to give a casting vote and ruled that his decision should stand “since the decision has not been negatived”.


Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condit ...[+++]

With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.


Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.

In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.


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TR/96-79 Décret fixant au 3 septembre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence TR/96-92 Décret refusant d'annuler la décision CRTC 96-479 TR/96-94 Décret chargeant le ministre du Travail de l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi TR/96-95 Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion TR/96-96 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O).

SI/96-79 Order Fixing September 3, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof SI/96-92 Order Declining to Set Aside Decision CRTC 96-479 SI/96-94 Order Designating The Minister Of Labour As Minister For Purposes of the Employment Equity Act SI/96-95 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting a Broadcasting Licence SI/96-96 Reservation to the Crown Waiver Order (Niven Lake, N.W.T).


TR/96-98 Décret fixant au 28 octobre 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi constituant la Fondation canadienne des relations raciales TR/96-103 Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Canadian Learning Television TR/96-104 Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant TreeHouse TV TR/96-110 Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première Nation de Carcross/Tagish, Yuk).

SI/96-98 Order Fixing October 28, 1996 as the Date of the Coming into Force of the Canadian Race Relations Foundations Act SI/96-103 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Canadian Learning Television SI/96-104 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting TreeHouse TV SI/96-110 Withdrawal from Disposal Order (Carcross/Tagish First Nation, Y.T).


L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité [sur le fonctionnement] de l’Union européenne, dans sa version consolidée, en ce qu’ils augment ...[+++]

Are Article 56 of the Worker’s Statute (Royal legislative decree 1/1995 of 24 March), the Fifth transitional provision of Law 3/2012 of 6 July on urgent measures for the reform of the labour market and Articles 123 and 124.13 of Law 36/2011 of 10 October governing the social courts (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, which refers to the other provisions) contrary to Articles 107 and 108 of the consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union, inasmuch as they materially increase the compensation authorised by the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restruct ...[+++]


Le décret mentionné plus haut ayant été annexé à la notification, la Commission estime qu’elle avait l’obligation d’examiner également cette pièce jointe et de déterminer si le décret constituait ou non une modification du régime DIS approuvé par la Commission dans sa décision susmentionnée du 12 décembre 2002 dans l’affaire NN 116/98 et des mesures d’adaptation du régime DIS aux orientations de 2004, communiquées par le Danemark à la Commission en 2005.

The aforementioned Executive Order was annexed to the notification: the Commission considers that it had the obligation to examine this enclosure too and determine whether or not the Executive Order was an alteration to the DIS regime approved by the Commission in its aforementioned decision of 12 December 2002 in Case NN 116/98 and to the measures communicated to the Commission by Denmark in 2005 to adapt the DIS regime to the 2004 Guidelines.


Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a conclu que les paiements compensatoires ne constituaient pas une aide d’État en faveur de MVM, mais que la somme reçue en vertu du décret gouvernemental 183/2002 (VIII.23) faisait partie du prix d’achat payé par MVM aux centrales électriques relevant des AAE et, de ce fait même, de l’avantage dont les producteurs bénéficiaient dans le cadre des AAE.

In its Opening Decision, however, the Commission concluded that the compensation payments did not constitute State aid to MVM, but that the amount received under Government Decree 183/2002 (VIII.23) formed part of the purchase price paid by MVM to the power stations under PPA and thus constituted part of the advantage the generators received from the PPAs.


En réponse à la demande de précisions du sénateur Di Nino, vous avez dit tout à l'heure que le mandat pouvait être prolongé par décret, par décision du cabinet, si la crise perdure.

In response to Senator Di Nino's clarification, you said earlier that it could be extended by an order-in-council, by cabinet, if the crisis is prolonged or continues.


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