Traduction de «décrets dont devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires du ministère de la Justice qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B, LA-3A, LA-3B ou LA-3C
Appointment or Deployment of Employees of the Department of Justice who occupy certain positions in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order

Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B et plus dans des postes du groupe LA (Droit)
Appointment or Deployment of employees who occupy certain positions in the LA-2B level and above in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voilà ceux qui font les édits et prennent les décrets dont devrait se préoccuper le député.
Those are the real edicts and the real decrees the member should be concerned with.

Renseignements complémentaires: a) en détention en Italie, devrait être libéré le 6.1.2012; b) sous le coup d'un décret d'expulsion d'Italie une fois sa peine purgée.
Other information: (a) In custody in Italy, due for release on 6.1.2012; (b) Subject to expulsion from Italy after serving the sentence.

Renseignements complémentaires: a) en détention en Italie, devrait être libéré le 6.1.2012; b) sous le coup d’un décret d'expulsion d'Italie une fois sa peine purgée.
Other information: (a) In custody in Italy, due for release on 6.1.2012; (b) Subject to expulsion from Italy after serving the sentence.

N. considérant que l'entreprise d'État chargée de la construction des centrales nucléaires, qui dépend du ministère de l'énergie, a annoncé que le premier béton d'enceinte de confinement du réacteur 1 de la centrale nucléaire d'Ostrovets a été coulé le 6 novembre 2013; considérant que la construction de la première centrale nucléaire a été autorisée par décret présidentiel du 2 novembre 2013; considérant que le premier de deux réacteurs d'une puissance électrique de 1 170 mégawatts (MWe) utilisant la technologie VVER (AES-2006) développée par la Russie, devrait entrer en service en 2018, et que le deuxième réacteur devrait être opérationnel d'ici 2020;
N. whereas the state enterprise ‘Directorate for Nuclear Power Plant Construction’, under the Ministry of Energy, announced that the first nuclear-safety-related concrete for Ostrovets NPP Unit 1 had been poured on 6 November 2013; whereas the construction of the first nuclear power plant was authorised by a presidential decree on 2 November 2013; whereas the first of two 1 170 megawatt electric (MWe) units of the Russian VVER-type (AES-2006) technology is scheduled to be in operation by 2018 and the second unit is planned to be operational by 2020;

I. considérant que le président par intérim Mansour a publié, le 23 janvier 2014, un décret prévoyant que la haute commission électorale devrait engager les procédures en vue d'élections présidentielles dans un délai de 30 à 90 jours à compter de la ratification de la constitution, et que le scrutin présidentiel devrait se tenir avant la fin du mois d'avril, des élections législatives devant avoir lieu avant la fin du mois de juillet;
I. whereas interim President Mansour issued a decree on 23 January 2014 stipulating that the High Elections Commission should commence procedures towards presidential elections within 30 to 90 days of constitutional ratification and the presidential vote is expected before the end of April, with parliamentary elections due to take place before the end of July;

4. Hélas, la procédure de ratification ne s'est pas déroulée comme on pouvait s'y attendre: les résultats négatifs des référendums en France et aux Pays Bas ont imposé une remise en cause. Le Conseil européen de juin 2005 a décrété une période de réflexion (qui devrait durer au moins un an), laquelle devrait être mise à profit pour permettre un large débat dans tous les États membres en "associant tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques".
The European Council held in June 2005 ordered a period of reflection, to last at least one year, which was to be used to enable a broad debate to be held in all the Member States 'involving citizens, civil society, social partners, national parliaments and political parties'.

La Commission a précisé aux autorités italiennes que le décret 261/92 devrait lui aussi être modifié une fois que le projet de nouvelle directive postale européenne (remplaçant la directive 97/67/CE) aura été adopté et devra donc être transposé dans les législations nationales.
The Commission has made it clear to the Italian authorities that Decree 261/99 itself will have to be changed once the proposed new EC Postal Directive (replacing Directive 97/67/EC) is adopted and will need to be transposed into the national legal order.

Elles ont indiqué que ces capacités nouvelles permettaient de modifier les règles de répartition et qu'elles entendaient adopter prochainement un nouveau décret modifiant celui du 3 mars, qui devrait prévoir que :
They indicated that this new capacity would make it possible to alter the traffic distribution rules and that it intended to adopt shortly a new decree amending the Decree of 3 March, as follows:

· Lignes louées : Sur les quatre cas de transposition partielle, trois sont dus à une non-conformité à plusieurs principes particuliers (Grèce, Luxembourg, Portugal) et un à un retard dans l'élaboration de la législation nécessaire (Belgique) qui devrait être comblé par l'adoption de deux décrets.
- Leased lines: Of the four findings of partial transposition, three relate to non-conformity with various specific principles (Greece, Luxembourg, Portugal), while one, the result of delay in bringing forward the necessary legislation (Belgium), should be made good by the adoption of two forthcoming decrees.

Sur les quatre cas de transposition partielle, deux sont dus à une non-conformité à plusieurs principes particuliers (Espagne, Portugal), un (Luxembourg) à des retards législatifs et à des problèmes sur les principes particuliers et dans le dernier cas, le retard législatif (Belgique) devrait être comblé par l'adoption prochaine d'un décret.
Of the four cases of partial transposition, two arise from non-conformity with various specific principles (Spain, Portugal), one (Luxembourg) from legislative delays coupled with concern over specific principles, and one, the result of delay in bringing forward legislation (Belgium), should be remedied by the adoption of a forthcoming decree.