Traduction de «décrets disent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ce que les jeunes disent: Rapport de l'initiative Consultations de la jeunesse
Young People Say: Report from the Youth Consultation Initiative

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’ai parlé ce matin avec des habitants de Sittwe, anciennement Akyab, la capitale provinciale, qui disent que des villages brûlent toujours, même si le gouvernement a décrété la loi martiale, un couvre-feu et l’état d’urgence.
This morning I spoke with local residents in the provincial capital of Sittwe, formerly Akyab, who say that villages are still being burned despite the fact the government has imposed martial law, a curfew, a state of emergency.

J'aimerais demander aux fonctionnaires, en dépit de ce que stipule le projet de loi actuel, qu'ils nous disent quelle est la pratique en ce qui concerne les nominations par décret des commissaires ou leur équivalent?
I wanted to ask the officials, notwithstanding that this is what the current bill says, what is the practice in terms of order-in-council appointments for commissioners or the equivalent?

Le CRTC est censé faire ce que la Loi sur la radiodiffusion et la politique gouvernementale lui disent de faire, sans être constamment assujetti à ces décrets en conseil ou ordres dont le dernier témoin a parlé.
The CRTC is supposed to do what the Broadcasting Act and the government policy tell it to do and not be constantly subject to these orders in council or directions that the previous speaker spoke about.

Les amendements qui ont un effet, c'est l'article 24 du projet de loi, de l'entrée en vigueur, à l'article 60, disent: «les paragraphes 24(2) et (3) entrent en vigueur le 1er octobre 1998 ou à toute date antérieure fixée par décret».
In fact, the amendments that apply concern clause 24, and are set out in clause 60, which states that clauses 24(2) and 24(3) will come into force on October 1, 1998, or at an earlier date set in an order.

Je ne sais toujours pas pourquoi on continue de dire que la province conserve le contrôle à l'égard de ces terres, car le contrat et les décrets disent clairement qu'il y a eu transfert à perpétuité pour les fins d'un parc.
I still do not know why people continue to say the province maintains control over that land because the contract and the Orders- in-Council clearly state it has been transferred in perpetuity for the purposes of a park.