Vertaling van "décret soient retirées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est arrivé que des nominations par décret soient retirées de comités et renvoyées à d’autres (voir les motions adoptées par la Chambre dans les Débats, 30 octobre 1986, p. 889; 22 février 2005, p. 3845).
Order-in-Council appointments have been withdrawn from certain committees and referred to other committees (see motions adopted by the House in Debates, October 30, 1986, p. 889; February 22, 2005, p. 3845).

Le nouveau paragraphe 9(1) confère au gouverneur en conseil le pouvoir de retirer par décret des pièces de monnaie, quelles qu'en soient la date et la valeur faciale, tandis que le nouveau paragraphe 9(2) établit que les pièces retirées n'ont pas cours légal.
Proposed subsection 9(1) provides the Governor-in-Council may by order call in coins of any date or denomination and 9(2) declares that any coin being called in is not current.