Vertaling van "décret répondait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le décret répondait à une prévalence élevée du VIH dans ce groupe de donneurs potentiels et au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang.
The decree was responding to a high prevalence of HIV infection in this group of potential donors and the high risk of acquiring severe infectious diseases transmissible by blood.

(2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est décédée après le 6 février 2006, si, à la fois :
(2) The Minister is hereby authorized, on application under subsection 3(1), to make an ex-gratia payment of $20,000 to the beneficiary identified in the application made under the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote by a person who met the criteria set out in section 2 of that Order but died after February 6, 2006 if

b) ou bien répondait aux conditions prévues à l’article 2 du Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignésNote de bas de page , mais n’avait pas fait de demande au titre de ce décret.
(b) met the criteria set out in section 2 of the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Persons who were in Conjugal Relationships with now Deceased Chinese Head Tax Payers or to Designated BeneficiariesFootnote but had not made an application under that Order.

a) ou bien répondait aux conditions prévues à l’article 2 du Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page , mais n’avait pas fait de demande au titre de ce décret;
(a) met the criteria set out in section 2 of the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote but had not made an application under that Order; or

a) elle établit qu’elle était dans une union conjugale avec une personne qui est décédée et qui, au moment de son décès, répondait aux conditions prévues aux alinéas 2a) et b) du Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page ;
(a) establishes that they were in a conjugal relationship with a person who has died and who, at the time of their death, met the criteria set out in paragraphs 2(a) and (b) of the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote ;