adoption par tout gouvernement ou organe public, y compris les cours et tribunaux, d'une loi, d'un décret, d'un règlement, d'une décision ou d'un arrêt ayant des incidences sur les instruments financiers conservés.
the adoption of any law, decree, regulation, decision or order by any government or governmental body, including any court or tribunal, which impacts the financial instruments held in custody.