Traduction de «décret rend-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, le décret rend obligatoires ces critères d’adjudication pour les pouvoirs adjudicateurs de la Communauté autonome, indépendamment de tout lien avec l’objet des marchés spécifiques.
In particular, the Decree makes these award criteria mandatory for contracting authorities within the Autonomous Community, regardless of any link with the subject-matter of specific contracts.

À cet égard, la Commission n’estime-t-elle pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, la Commission serait-elle tenue de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Commission not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Commission be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, le Conseil n’estime-t-il pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, la Commission n'estime-t-elle pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en oeuvre suivant ces dispositions, la Commission serait-elle tenue de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Commission not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Commission be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, le Conseil n'estime-t-il pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

8. invite la Commission à décréter, au niveau européen, un système qui rende obligatoire la définition de zones protégées pour toutes les eaux de surface et à décréter une distance minimale obligatoire de sécurité de 3 mètres; précise que les zones de protection devraient être adaptées régionalement pour prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la région concernée ainsi que les risques potentiels;
8. Asks the Commission to establish a system of compulsory protection zones for all surface water at European level and set a mandatory minimum safety distance of 3 meters, whereas the protection zones should be adjusted at regional level in order to take the specific characteristics of the region and the potential risks into account;

Voilà ce qui arrive quand on a un gouvernement qui dépense à coups de décrets: des milliards de dollars sont gaspillés sans qu'on en rende compte.
This is what happens when we have government spending by executive decree: billions wasted and no accountability.

Je me rends volontiers à la demande de mon collègue du Parti réformiste pour étendre la motion que j'ai déposée à B.C. Tel. D'ailleurs, dans les pourparlers qui ont cours présentement entre la compagnie Québec-Téléphone et le gouvernement, leur partenaire, B.C. Tel, participe à tous les travaux et, bien entendu, la solution qui sera trouvée pour Québec-Téléphone s'appliquera également, comme d'ailleurs l'a dit l'honorable collègue du gouvernement, à B.C. Tel. La ministre a modifié récemment le décret des Sociétés habiles, mais cela ne suffit toujours pas pour répondre aux besoins de Québec-Téléphone, puisqu'on ne se rend pas jusqu'à 50,4 p. 100 des parts qui peuvent être détenues par une compagnie étrangère.
I readily accept the request of the hon. member of the Reform Party who asked that the motion I introduced be extended to B.C. Tel. Besides, B.C. Tel is already participating, as a partner, to all discussions between Québec-Téléphone and the government and, as my hon. colleague from the government said, the solution that will be found for Québec-Téléphone will apply to B.C. Tel as well. The minister has recently amended the direction on eligible Canadian corporations, but it is still not enough to meet the needs of Québec-Téléphone since it is still not 50.4 per cent of shares that can be owned by a foreign company.

La vice-première ministre se rend-elle compte qu'en refusant de décréter un moratoire, parce que c'est ce qu'on vient de nous dire sur les travaux de la commission, le gouvernement remet en cause l'ensemble de ses travaux, puisqu'ils reposent principalement sur des documents fournis par le ministère de la Défense?
Does the Deputy Prime Minister realize that, by refusing to declare a moratorium, because this is what we have just been told about the work of the commission, the government is putting all of the commission's work at issue, since it relies primarily on the documents provided by the Department of National Defence?

Il engendre une discrimination à l'encontre des compagnies qui possèdent des aéronefs de petite capacité et qui ne peuvent donc pas réunir les conditions du décret, et il rend l'accès du marché plus difficile pour les nouveaux concurrents.
It discriminates against companies with small-seater aircraft, who cannot meet the conditions of the decree, and makes it more difficult for new entrants to penetrate the market.