Traduction de «décret relatif aux normes nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret relatif aux normes nationales
National Assistance Rates Decree

Indicatif des normes nationales qui sont équivalentes aux Normes internationales
Identification of national standards that are equivalent to International Standards

Décret relatif à l'application de la Loi aux districts scolaires
Application of Act to Education District Order

Loi maintenant en vigueur certains décrets relatifs aux affaires intergouvernementales canadiennes
An Act to maintain in force certain orders in council respecting Canadian intergovernmental affairs

normes nationales relatives aux sources mobiles routières
national mobile highway source standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des droits avant le procès et des droits au cours de la détention précédant le procès, qu'il s'agisse de personnes accusées ou de suspects détenus à titre provisoire, ceux-ci doivent être articulés non pas simplement par rapport aux normes nationales mais aussi conformément à des normes plus élevées ou minimales, tout dépend de votre vision du monde, soit les normes minimales énoncées à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans tout autre texte international pertinent.
With regard to rights before trial and during pre-trial detention, whether of accused persons or of suspects provisionally arrested, they should be articulated not simply in relation to national standards but pursuant to the higher, or minimal, depending on how you look at the world, bottom-line standards set out in article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and in other relevant international instruments.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.
That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.

9. insiste pour que toute inclusion dans les accords commerciaux du "Mode IV" de l'AGCS relatif à la circulation temporaire des travailleurs soit soumise au respect des normes essentielles du travail, y compris les règles relatives à la durée du séjour, au salaire minimum ou aux conventions collectives sur les salaires, les normes nationales du travail ainsi que les conventions collectives dans les pays partenaires;
9. Insists that any inclusion in trade agreements of ‘Mode IV’ on temporary movement of labour should be made subject to compliance with core labour standards, including rules concerning period of stay, minimum wages and collective wage agreements, national labour standards, and collective agreements in partner countries;

6. Le matériel et les logiciels STI sont réputés satisfaire aux spécifications adoptées conformément à l'article 4 s'ils sont conformes aux éventuelles normes nationales ou européennes applicables, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ainsi que des règles s'appliquant aux services relatifs à la société de l'information .
6. ITS equipment and software shall be presumed to meet the adopted specifications as provided for by Article 4 if they conform to, where available, the relevant national or European standards in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and rules on Information Society services .

Le 23 mai dernier, le gouvernement italien a édicté un décret-loi dérogeant, au nom des mesures d'urgence relatives aux déchets en Campanie, à de nombreuses normes nationales transposant les directives communautaires, comme la directive 1999/31/CE sur les déchets ou la directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement.
On 23 May 2008, the Italian Government issued a decree law under which, in the name of the waste emergency in Campania, derogations are granted to many national laws transposing Community directives, such as Directive 1999/31/EC on waste and Directive 85/337/EEC on environmental impact assessment.

Est-ce vraiment quelque chose de si révolutionnaire que de demander que la Société pour l'expansion des exportations, qui a des comptes à rendre aux contribuables canadiens et qui appartient aux habitants du Canada, respecte les engagements internationaux que le Canada a pris, qu'il s'agisse du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de nos engagements environnementaux internationaux ou encore de nos engagements relatifs aux normes fondamentales du travail dans le cadre de l'OIT?
Is it really such a revolutionary thing to ask that the Export Development Corporation, which is accountable to Canadian taxpayers and owned by the people of Canada, respect and honour the international commitments that Canada has undertaken, whether it be the international covenant on civil and political rights; the international covenant on economic, social and cultural rights; our international environmental commitments; or our ILO commitments on core labour standards?

3. Les spécifications techniques doivent être formulées par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux règlements européens d'étiquetage relatifs à l'environnement et au milieu de travail, aux normes internationales de gestion de l'environnement et du milieu de travail, aux normes relatives à l'environnement, au milieu de travail et à la comptabilité sociale, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, ou lorsque ceux-ci n’existent pas, aux normes nationales ou aux agréments techniques nationaux, ou à tout autre référentiel technique élaboré par les organismes européens de normalisation, tels que définis à l'annexe VI, pour autant que ces références soient accompagnées de la mention "ou équivalent".
3. Technical specifications shall be formulated by referring to national standards implementing European standards, European technical approvals, European eco-labelling or working environment labelling regulations, international environmental or working environment management standards, environmental, working environment and social accounting standards, common technical specifications, international standards or when these do not exist national standards or national technical approvals, or any other technical reference produced by European standardisation bodies as defined in Annex VI, provided that the reference is accompanied by the words "or equivalent".

En particulier, le programme vise la finalisation des lois et des décrets relatifs au fonctionnement de l'assurance maladie des travailleurs et du régime d'assistance maladie aux groupes économiquement faibles, ainsi que la mise en place de la gestion du système à travers une agence nationale d'assurance maladie et plusieurs caisses et régimes spécifiques.
In particular, the aim is to finalise laws and decrees on the workings of employee health insurance and a medical assistance scheme for economically disadvantaged groups, and set up the actual system via a national health insurance agency and several specific insurance companies and schemes.

Auparavant, plusieurs des Premières Nations participant aux séances de consulta­tion concernant le cadre législatif proposé par le gouvernement s’étaient dites inquiètes que, sans investissement adéquat destiné à renforcer les capacités, un projet de loi relatif aux normes en matière d’eau puisse compromettre la qualité de l’eau potable des Premières Nations en accroissant les coûts relatifs à la surveil­lance, à la production de rapports et à l’observation des normes ainsi qu’aux sanc­tions financières susceptibles d’accompagner sa mise en œuvre.
Previously, several First Nations participating in the engagement sessions on the government’s proposed legislative approach expressed concern that the introduction of water standards legislation, without adequate investment to build capacity, could place First Nations drinking water at further risk by increasing costs associated with monitoring, reporting and compliance, as well as with potential financial penalties related to enforcement.