Vertaling van "décret qui vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]
things are looking up

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au strict plan juridique, j'ai de la difficulté à concilier qu'on dise d'une part qu'on utilise son pouvoir en matière de commerce, un pouvoir qui doit en principe s'appliquer partout, et qu'on dise d'autre part qu'on est prêt à émettre des décrets qui vont faire en sorte que la loi fédérale ne s'appliquera que dans une ou deux provinces.
From a strictly legal viewpoint, I have difficulty with the fact that on the one hand they are using powers related to trade, which theoretically should apply everywhere, and on the other hand, they are prepared to make orders whereby the federal law will only apply in one or two provinces.

2. souligne que la profonde crise politique que connaît actuellement l'Ukraine ne peut être résolue par les armes, mais qu'elle requiert un débat national approfondi sur les réformes économiques, politiques et constitutionnelles dont a besoin le pays, ainsi que sur son orientation géopolitique; réaffirme son soutien en faveur de toute solution pacifique à la guerre civile qui sévit à l'Est de l'Ukraine; fait part de sa profonde inquiétude face aux déclarations du premier ministre ukrainien Yatsenyuk, qui menace de décréter l'état d'urgence avant la tenue des élections législatives prochaines, et face au projet d'édifier un mur le long de la frontière entre l'Ukraine et la Fédération de Russie; souligne que de telles déclarations vont à l'encontre du plan de paix du président élu ukrainien et excluent la possibilité d'organiser des élections législatives libres et régulières le 26 octobre;
2. Stresses that the current deep political crisis in Ukraine cannot be resolved by military means, but requires a profound nationwide debate on the necessary constitutional, political and economic reforms and the country’s geopolitical orientation; reiterates its support for any peaceful solution to the civil war in the east of Ukraine; expresses its deep concern at the statements by Ukrainian Prime Minister Yatsenyuk threatening a state of emergency ahead of the upcoming parliamentary elections, and at the plan to construct a border wall along the Ukraine-Russian Federation frontier; stresses that such statements contradict the peace plan of the elected President of Ukraine and exclude the possibility of holding fair, democratic and transparent parliamentary elections on 26 October;

Même si vous ajoutez une disposition au projet de loi, les tribunaux vont probablement maintenir la décision du registraire, car le registraire est lié par le décret dans la mesure où le décret est valide.
Even if you draft a provision into the bill, the courts would likely still uphold the registrar's decision because the registrar is bound by the order-in-council as long as it's a valid existing order-in-council.

Il me semble donc que si nous voulons poursuivre ce travail, si nous voulons que les députés européens aient vraiment un droit de regard sur ces fameux décrets qui vont jouer un rôle essentiel dans l’application de ce règlement, vous devriez accepter cette double base juridique et nous poursuivrons ce débat.
It therefore seems to me that, if we want to pursue this work, if we want MEPs really to have the right to inspect these famous decrees that are going to play a vital role in the application of this regulation, you should accept this dual legal basis, and we will pursue this debate.

M. Paul Szabo: J'ai appris, lors des discussions que nous avons eues sur le projet de loi C-13, qui porte sur les techniques de reproduction, que les personnes nommées à temps plein par décret qui vont travailler pour le nouvel organisme de recherche vont devoir remplir une déclaration de conflit d'intérêts, fournir des renseignements sur leurs relations d'affaires, leurs associés, etc.
Mr. Paul Szabo: I was advised in the discussion we had on Bill C-13 on reproductive technologies that under the new agency that's going to be set up to do research, full-time order-in-council appointees must make a conflict of interest declaration and file papers on all of the relationships and associates, etc.

Il s’agit d’un cas scandaleux d’apartheid linguistique et éducatif, qui est contraire à la constitution espagnole, au statut de Guernica, au traité constitutionnel européen et à la Charte des droits de l’homme, car le droit au travail est un droit de l’homme et ces enseignants vont être privés de ce droit par un décret nationaliste, en dépit de leur expérience professionnelle et éducative.
This is a scandalous case of linguistic and educational apartheid, which is contrary to the Spanish Constitution, to the Gernika Statute, to the European Constitutional Treaty and to the Charter on Human Rights, since the right to work is a human right and these teachers are going to be deprived of that right by means of a nationalist decree despite their professional and educational experience.

Le décret législatif italien n. 152 de 1990 identifie comme zones sensibles notamment le delta du Pô et les zones littorales du nord-ouest de l'Adriatique qui vont de l'embouchure de l'Adige à Pesaro ainsi que les cours d'eaux qui s'y déversent sur une distance de 10 km à partir de la côte.
Italian Decree-Law No 152 of 1999 identifies as sensitive areas inter alia the delta of the River Po and the north-west coast of the Adriatic Sea, from the mouth of the Adige to Pesaro, and the water-courses which flow into them over a distance of 10 kilometres from the coast.

Le droit dispose de nombreux instruments pour transposer des exigences dans la réalité. Ces instruments vont des constitutions, lois, règlements et décrets, jusqu'aux notes de service.
The law has many instruments through which to turn rights into realities – constitutions, laws, regulations, decrees, right down to service instructions.

Ces changements vont de l'élimination d'un seul poste de personne nommée par décret à la Commission de la frontière internationale, jusqu'à la réduction, de 400 à 300, des membres nommés par décret au Tribunal de révision du Régime de pensions du Canada.
For example, the changes range from eliminating a single governor in council position on the International Boundary Commission to reducing the governor in council positions on the Canada Pension Plan Review Tribunal from 400 to 300 members.