Traduction de «décret qui empêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le présent décret n’empêche en rien le Conseil d’exercer ses pouvoirs, et de recommencer à réglementer les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte si, aux termes du paragraphe 34(3) de la même loi, il conclut, comme question de fait, que la situation a changé de telle sorte que le fait de continuer à s’abstenir de réglementer aurait vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour la fourniture de ces services.
However, nothing in this Order prevents the Commission from exercising its powers and resuming regulation of retail local access-independent VoIP services provided by ILECs within their incumbent territories if, pursuant to subsection 34(3) of that Act, it finds, as a question of fact, that circumstances have changed so that to continue to refrain would be likely to impair unduly the establishment or continuance of a competitive market for the provision of those services.

Mme Banerjee : Une solution serait d'avoir un décret pour empêcher les mariages d'enfants et les mariages forcés.
Ms. Banerjee: A solution for that would have to be a decree for preventing child marriages and forced marriages.

S'il y a des avocats présents, je crois qu'ils auraient probablement de meilleures solutions, mais j'estime qu'il faut des décrets pour empêcher les mariages forcés.
If there are lawyers here, then I think probably they could have better solutions, but I think there need to be decrees for preventing forced marriages.

79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

17. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
17. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected fully to cooperate with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

78. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
78. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

L'impossibilité de déterminer qui est l'organisateur de l'événement, ou l'incapacité de l'organisateur ou d'un radiodiffuseur relevant de la compétence de l'État de répondre aux efforts de consultation du ministre, n'empêche pas ce dernier de prendre un décret au titre de l'article 2.
The inability to establish who is the organiser of an event or the failure of the organiser or a broadcaster under the jurisdiction of the State to respond to the Minister's efforts to consult shall not preclude the making of an order under section 2.

La détention à durée indéterminée, imposée par décrets, pour empêcher les détenus d'être jugés devant un tribunal indépendant et le déni par les commissions militaires des protections prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont sans aucun doute des violations flagrantes du droit international.
10. The failure to give access to any independent court by imposing indefinite detention through executive order, and the military commissions' denial of ICCPR protections are, without doubt, blatant violations of international law.

Cependant, il est important de noter que le dépôt d'un décret n'empêche pas la personne nommée d'assumer ses responsabilités au sein de l'organisation où elle a été nommée.
However, it is important to note that the tabling of an order in council does not prevent an appointee from assuming his or her responsibilities in the organization to which he or she was appointed.

La Commission a l'intention de déposer une proposition relative aux procédures d'octroi des visas et titres de séjour (nationaux) de longue durée, mais un moratoire devrait entre-temps être décrété pour empêcher les États membres, par exemple, d'allonger la durée de séjour requise pour bénéficier du statut de résident de longue durée.
The Commission intends to present a proposal on procedures for issuing (national) long-term visas and residence permits, but in the meantime there should be a stand-still clause preventing Member States from, for example, increasing the number of years required before granting long term resident status.