Vertaling van "décret qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant qu'en Italie, par exemple, le décret-loi de mise en œuvre de la directive 2013/33/UE, qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation, ne mentionne même pas la stratégie adoptée à l'égard des centres d'accueil;
C. whereas in Italy, for example, the legislative decree implementing Directive 2013/33/EU, which could have been the opportunity to clarify the situation, does not even mention the ‘Hotspot’ approach;

Toutefois, la loi de 1996 se réfère à une contribution exceptionnelle unique, sans que les dispositions applicables, pas plus celles de la loi de finances que celles des décrets ultérieurs, ne distinguent un montant découlant des provisions, qu’il y aurait lieu de déduire de la charge transférée à l’État pour la durée de cette période.
However, the 1996 Law refers to a one-off exceptional contribution, without the applicable provisions, either of the Finance Law or of the subsequent Decrees, determining an amount arising from the provisions, which should have been deducted from the burden transferred to the State for the duration of this period.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Dans la négative, nous pourrions alors décréter que même si l'"avant" a été plus que douteux, le "pendant" s'est passé normalement alors qu'il y aurait eu fraude.
If not, we could then decide that even though the ‘before’ was more than a little dubious, the ‘during’ has been regular even if there has been fraud.

Seulement lorsque les appels d’offres se sont révélés infructueux, c'est-à-dire qu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée, des réquisitions ont été effectuées sur la base du code général des collectivités territoriales conformément à l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 et au décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962, qui prévoient une rémunération sous la forme d’une indemnité tenant compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, sans indemnisation de la privation du profit qu’aurait pu procurer la continuation en toute liberté de l’activité professionnelle de l’entreprise requise.
Only where invitations to tender have been unsuccessful, i.e. where no bids or no suitable bids have been received, have requisition orders been made on the basis of the Code général des collectivités territoriales and in accordance with Order No 59-63 of 6 January 1959 and implementing Decree No 62-367 of 26 March 1962, which provide for remuneration in the form of compensation only covering necessary expenses actually incurred by the service provider, with no compensation for the loss of potential profit suffered by the latter through not being able to continue operating freely.

D. rappelant que, aux termes du décret présidentiel nº 28/2003, un processus de consultation démocratique associant la Chambre des représentants (DPR) et une véritable procédure d'évaluation aurait dû précéder la décision, prise le 19 novembre 2003, de prolonger la loi martiale,
D. recalling that according to Presidential Decree No 28/2003 a democratic hearing process involving the House of Representatives (DPR) and a proper evaluation should have preceded the 19 November 2003 extension of martial law,

D. rappelant que, aux termes du décret présidentiel nº 28/2003, un processus de consultation démocratique associant la Chambre des représentants (DPR) et une véritable procédure d'évaluation aurait dû précéder la décision, prise le 19 novembre, de prolonger la loi martiale,
D. recalling that according to Presidential Decree No 28/2003 a democratic hearing process involving the House of Representatives (DPR) and a proper evaluation should have preceded the 19 November extension of martial law,

Si les mesures contenues dans le décret 159/99 devaient être considérées comme des aides incompatibles, il y aurait violation du principe d'égalité de traitement.
Should the measures in Decree No 153/99 be considered as incompatible aid, this would breach the principle of equal treatment.

Bien sûr, toutes ces mesures ne sont pas arrêtées par simple décret, et supposent la réalisation d'études et de rapports scientifiques, par laquelle aurait dû commencer la réforme de la PCP afin de mieux connaître nos ressources et donner au monde l'exemple d'une puissance de pêche responsable, en créant des programmes scientifiques adaptés aux différentes espèces, organisés par zones maritimes, afin d'évaluer en permanence l'état des stocks et leur évolution biologique, de connaître les lieux et époques de frai qui nécessiteraient une protection particulière, de promouvoir les recherches et la formation ainsi que les campagnes océanographiques expérimentales dotées de navires propres grâce aux millions dont nous disposons dans le cadre des programmes de RD de l'UE, tout en gagnant la bataille de l'opinion publique qui, soit par intérêt, soit parce qu'elle est influencée par le discours simpliste des médias, considère la pêche et les pêcheurs comme de simples déprédateurs.
Of course all these measures cannot simply be decreed, they entail scientific studies and reports. This is where the reform of the CFP should have begun, in order to obtain more information on resources and set an example of responsible fishing to the world, by creating specific scientific programmes for the various species, classified by geographical areas of the sea, in order to evaluate on a permanent basis the state of stocks and their biological evolution, learn about their spawning areas and seasons, which particularly require protection, promote research and training and oceanographic research projects using our own vessels and the enormous resources we have available under the EU's RD programmes, and winning the battle against public opinion, which because of either bias or the simplistic influence of the media, considers fishing and fishermen as merely predatory.

La Russie a en outre accepté d'abroger d'ici 1996 un décret qui aurait autrement continué à brider l'activité des banques étrangères et affirmé par ailleurs que ce décret ne s'appliquait de toute façon pas aux cinq banques européennes, à savoir la Dresdner Bank, le Crédit Lyonnais, la Générale de Banque française, l'ING Bank et la ABN Amro des Pays-Bas, déjà autorisées à exercer leurs activités en Russie.
Moreover, Russia has agreed to abolish a Decree by 1996 which would have maintained curbs on foreign banks, while assuring that this law will not apply to those five European banks - Dresdner Bank, Credit Lyonnais, Generale de Banque of France, INGBank and ABN Amro of the Netherlands - which had already been granted licences to operate in Russia.