Traduction de «décret présidentiel fournissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret présidentiel
presidential decree | PD [Abbr.]

décret présidentiel
executive order | presidential executive order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant qu'en octobre 2014, un décret présidentiel fournissait la base juridique, y compris avec effet rétroactif, pour le renvoi de centaines de civils vers les tribunaux militaires; que ces tribunaux sont soumis à l'autorité du ministère de la défense et qu'ils ne font aucune différence de traitement entre mineurs et adultes;
E. whereas a presidential decree issued in October 2014 has provided the basis for the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive effect; whereas military courts are under the authority of the Defense ministry and do not differentiate in their treatment of children and adults;