Vertaling van "décret présidentiel existe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret présidentiel
presidential decree | PD [Abbr.]

décret présidentiel
executive order | presidential executive order

Décret visant la promotion et l'exploitation de l'industrie d'exportation des maquiladoras existants [ Décret sur les maquiladoras ]
Decree for the Promotion and Operation of the Maquiladora Export Industry [ Maquiladora Decree ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien entendu, concernant la question initiale, un décret présidentiel existe aujourd’hui - depuis un mois - la situation a bien entendu changé depuis la question -, mais il est mort en bas âge puisque la cour d’appel civile de Crête a constaté, dans son arrêt 466 de 2002, qu’il était contraire aux dispositions fondamentales de la directive communautaire. Je ne peux que répéter ma question au président en exercice à la lumière de cette nouvelle information.
And of course, in relation to the original question, today there is a presidential decree – a month ago – it has of course changed – but the presidential decree died in its infancy because the Civil Court of Appeal of Crete found in judgment 466 in 2002 that it contradicted the basic provisions of the Community directive. I can do no more than repeat my question to the President-in-Office with this new information.

Puisque, dans sa lettre du 13 février 2004 au gouvernement grec, la Commission s’interroge sur les mesures qu’il a prises pour éviter l’abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période se situant entre l’expiration du délai de transposition en droit national et l’entrée en vigueur du décret présidentiel 81/2003, pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour faire supprimer la condition de l’existence d’un «contrat en cours», contraire à la directive 1999/70/CE?
In a letter dated 13 February 2004, the Commission itself questioned the measures taken by the Greek Government to 'avoid abuse arising from the use of fixed-term contracts during the intervening period between the expiry of the deadline for transposition into national law and the entry into force of the Presidential Decree (81/2003). Will the Commission therefore say what measures it will take to eliminate the stipulated condition of an 'active contract', which is contrary to Directive 1999/70/EC?

Puisque, dans sa lettre du 13 février 2004 au gouvernement grec, la Commission s'interroge sur les mesures qu'il a prises pour éviter l'abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période se situant entre l'expiration du délai de transposition en droit national et l'entrée en vigueur du décret présidentiel 81/2003, pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour faire supprimer la condition de l'existence d'un "contrat en cours", contraire à la directive 1999/70/CE?
In a letter dated 13 February 2004, the Commission itself questioned the measures taken by the Greek government to 'avoid abuse arising from the use of fixed-term contracts during the intervening period between the expiry of the deadline for transposition into national law and the entry into force of the Presidential Decree (81/2003). Will the Commission therefore say what measures it will take to eliminate the stipulated condition of an 'active contract', which is contrary to Directive 1999/70/EC?

En ce qui concerne cette dernière loi, le Conseil a souligné la nécessité de clarifier le lien existant entre la loi d'autonomie spéciale pour la Papouasie et le récent décret présidentiel, et s'est déclaré préoccupé par le fait que la partie indonésienne tarde à accepter une aide internationale à la mise en œuvre de la loi en question.
With regard to the latter, the Council emphasised the need for clarification of the relation between the SAL for Papua and the recent Presidential Decree, and expressed its concern on the delays on the Indonesian side in accepting international support for the implementation of SAL.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

La réactivation des procédures Super 301 par voie de décret présidentiel, les propositions visant à faire adopter des dispositions 301 "vertes" et "bleues" afin de tenir compte des préoccupations environnementales et sociales, l'application déraisonnable de droits antidumping et compensateurs à l'encontre des exportations de l'Union européenne et la multiplication des conditions imposées aux entreprises pour pouvoir bénéficier du traitement national, en passe d'être adoptées par le congrès ou déjà en vigueur, sont autant d'éléments qui montrent qu'il existe toujours un courant sous-jacent de protectionnisme et d'unilatéralisme aux Etats-Unis.
The revitalisation of the "Super 301" procedures through Presidential executive order, proposals to install "green" and "blue" 301 provisions to cover environmental and social concerns, the unreasonable application of anti-dumping and countervailing duty measures against exports from the EU, and the growing proliferation of conditional national treatment provisions either still pending in Congress or already enacted are indicators of a residual undercurrent of protectionism and unilateralism that still exist in the US.

De curieux conflits se produisent lorsqu'il n'y a pas de droit fédéral, mais qu'il existe des décrets présidentiels à caractère normatif.
Curious conflicts arise where there is no federal law but where there have been presidential decrees with normative content.