Vertaling van "décret pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret pris en exécution de la loi sur les sinistres maritimes
Ships Decree

Décret No 2 abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Repealing certain Orders made under the Financial Administration Act, No. 2

Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)
Order Amending Certain Remission Orders made under the Financial Administration Act (2000-1)

Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales
Order Amending Certain Orders Made under the Territorial Lands Act

décret | décret en conseil
order in council

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un «décret d’habilitation portuaire» («Harbour Empowerment Order») pris par le ministère britannique des transports a conféré à la société London Gateway des pouvoirs statutaires pour l’administration d’un port et d’un centre de distribution.
A UK Department for Transport 'Harbour Empowerment Order' gave statutory powers to the London Gateway as a port and distribution centre.

Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) TR/2001-30 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-2) TR/2001-31 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-3) TR/2001-93 — Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque TR/2001-101 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national de l'île Bathurst, Nunavut) TR/2001-108 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la première nation de Salt River, T.N.-O).
The Committee considered the following Statutory Instruments without comment: SI/2000-83 — Order Amending Certain Orders Made under the Financial Administration Act, 2000-2 SI/2001-23 — Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia SI/2001-28 — Secretariat of the Convention on Biological Diversity Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) SI/2001-30 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-2) SI/2001-31 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-3) SI/2001-93 — Government of Jamaica Remission Order SI/2001-101 — Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in Nunavut (National Park — Bathurst Island, Nunavut) SI/2001-108 — Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Northwest Territories (Salt River First Nation, N.W.T).

(3.1) Il ne peut être pris de décret en vertu du paragraphe (3) à l’égard des marchandises qui ont fait l’objet d’un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe 55(1) du Tarif des douanes à moins que, depuis l’expiration du décret en cause et de tout décret pris en application de l’article 60 ou du paragraphe 63(1) de cette loi ou des paragraphes (3.2) ou (4.1) du présent article, il ne se soit écoulé au moins deux ans ou, s’il est plus long, un délai égal à la période d’application du décret ou des décrets.
(3.1) No order may be made under subsection (3) with respect to goods that have already been the subject of an order made under that subsection or subsection 55(1) of the Customs Tariff unless, after the expiry of the order and any related orders made under subsection (3.2) or (4.1) or under section 60 or subsection 63(1) of the Customs Tariff, there has elapsed a period equal to the greater of two years and the total period during which the order or orders were in effect.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l’égard de marchandises déjà visées par un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe 5(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation tant qu’il ne s’est pas écoulé, depuis l’expiration du décret en cause et de tout autre décret pris en vertu des paragraphes 5(3.2) ou (4.1) de cette loi ou en vertu de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), au moins deux ans ou, si elle est plus longue, la durée correspondant à la période d’application du décret ou des décrets.
(5) Subject to subsection (6), no order may be made under subsection (1) with respect to goods that have already been the subject of an order made under that subsection or subsection 5(3) of the Export and Import Permits Act unless, after the expiry of the order and any related orders made under subsection 5(3.2) or (4.1) of that Act or section 60 or subsection 63(1), there has elapsed a period equal to the greater of two years and the total period during which the order or orders were in effect.

En dépit du décret pris par le président en mars de cette année, et par lequel il autorise officiellement une prolongation d’incarcération à Guantánamo pour certains prisonniers, l’Union espère - non, en fait elle souhaite - que le gouvernement des États-Unis poursuive les discussions à ce sujet au Congrès, et qu’il travaille aussi à la fermeture la plus prompte possible de ce centre de détention.
Despite the decree issued by the President in March of this year in which he officially authorised a longer stay in Guantánamo for some prisoners, the Union hopes – no, in fact, expects – the government of the United States to continue to discuss this subject in Congress and to work towards closing the detention camp as quickly as possible.

Il s’agit là de problèmes séculaires qui méritent une approche moins superficielle et qui ne sauraient être résolus par un décret pris dans l’urgence par le Parlement pour contenter l’opinion publique.
These are age-old problems that deserve a less superficial approach and which cannot be addressed with a decree rushed through Parliament to satisfy public opinion.

C. considérant que, le 17 août 2005, le Président Lukashenko a signé le décret n°460 relatif à l'acceptation de l'aide extérieure, décret qui allonge la liste des objectifs ne pouvant bénéficier d'une aide extérieure, interdisant d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", pour renverser les autorités en place, s'immiscer dans les affaires intérieures de la Biélorussie, préparer des élections ou des référendums, organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou encore élaborer et distribuer du matériel de propagande, à l'effet d'empêcher le dialogue et les contacts entre les citoyens de Biélorussie et les forces démocratiques d'autres pays, ces mesures servant aussi à isoler encore davantage le pays et à empêcher le rétablissement des principes démocratiques, tout en enfreignant délibérément les principes de l'OSCE et les engagements pris en matière de respect de la liberté d'expression et d'indépendance des médias,
C. whereas on 17 August 2005 President Lukashenko signed Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted; whereas this prohibits acceptance and use of international aid for 'unconstitutional purposes', and for the purpose of overthrowing authorities, interfering in the internal affairs of Belarus, preparing elections or referendums, organising meetings, rallies, pickets or strikes, or preparing and distributing propaganda materials; whereas the aim of these measures is to prevent dialogue and contacts between the citizens of Belarus and democratic forces of other countries; and whereas they are being used with a view to further self-isolation of the country and in order to prevent a return to democratic principles, deliberately violating OSCE principles and commitments in respect of freedom of expression and free media,

C'est avec stupeur et consternation que l'UE a pris connaissance du décret pris par le chef spirituel des Taliban, le mollah Omar, qui ordonne la destruction de toutes les statues et sanctuaires en Afghanistan.
It is with dismay and shock that the EU has received information about the edict of the Taliban leader Mullah Omar, in which the destruction of all statues and shrines in Afghanistan is ordered.

Le 1er juillet 2000, par décret n° 185/2000 S, pris en vertu de la loi n° 62/2000, la République tchèque a inscrit le ciment parmi les produits soumis à licence d'importation, alors que les exportations de ciment de la République tchèque vers l'Union européenne ne sont soumises à aucune restriction.
In the Czech Republic, cement became a product subject to import licensing requirements with effect from 1 July 2000, pursuant to Law No 62/2000 and Regulation No 185/2000 S, but Czech exports of cement to the European Union are not subject to any restrictions.