Traduction de «décret portant création » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

(ex) Convention relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale | Convention portant création de l'Organisation maritime internationale
Convention on the Intergovernmental Maritime Consultative Organisation (IMCO) | Convention on the International Maritime Organisation

Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen
Convention Revising the Convention setting up a European University Institute

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base
Agreement Establishing the Common Fund for Commodities

Traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique
African Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté des 13 et 14 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";
N. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission because most of the actors from the opposition or civil society who oppose President Nkurunziza’s third mandate are being pursued on charges of insurrection and complicity in the failed coup of 13 and 14 May 2015; whereas the Speaker of the new National Assembly, Pascal Nyabenda, stated that ‘the people involved in the organisation and implementation of the coup (.) will not be included in the dialogue’;

N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté du 13 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";
N. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission because most of the actors from the opposition or civil society who oppose President Nkurunziza’s third mandate are being pursued on charges of insurrection and complicity in the failed coup of 13 May 2015; whereas the Speaker of the new National Assembly, Pascal Nyabenda, stated that ‘the people involved in the organisation and implementation of the coup (.) will not be included in the dialogue’;

K. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir la commission;
K. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission;

M. considérant que le 23 septembre 2015, le président Nkurunziza a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir cette commission;
M. whereas on 23 September 2015 President Nkurunziza signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society expressed great scepticism regarding the potential achievements of this commission;

Sur recommandation du ministre des Finances et du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développementNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 4 of the European Bank for Reconstruction and Development Agreement ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Order respecting the privileges and immunities in Canada of the European Bank for Reconstruction and Development.

Le Parlement doit d'abord adopter le projet de loi portant création du poste par décret.
Parliament needs to pass the bill and create the Governor-in- Council position, and then there is a process for slotting them in.

Le décret a été confirmé ultérieurement par une loi provinciale intitulée Loi portant sur la création et la validation de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones.
The order was confirmed subsequently by an act of the Legislature, entitled An Act to Establish and Validate the Public Inquiry into the Administration of Justice and Aboriginal People.

[Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, le rôle du ministère de la Justice, dans le programme qui a été mis sur pied en vue d'indemniser les personnes victimes du programme en question, est d'évaluer chaque demande en tenant compte des dispositions du décret portant création du fonds, et de déterminer si les intéressés satisfont aux critères établis par la loi.
[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, the role of the Department of Justice in the program that was instituted to compensate those who were victimized by the program in question is to assess each application in terms of the provisions of the order in council which created the fund and to determine whether the applicants meet the criteria established by that legislation.

En 1982, le président Reagan signa un décret portant création du poste de conseiller de la Maison blanche en matière de politique antidrogues.
In 1982 President Reagan signed an executive order creating the post of White House Drug Policy Advisor.