Traduction de «décret ne semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sera-t-elle ratifiée par décret, comme cela a été parfois le cas par le passé, semble-t-il, ou bien sera-t-elle soumise au Parlement, comme cela a semble-t-il été dit?
Will it be ratified by Order-in-Council, which I understand has been the practice in some cases in the past, or will it be submitted to Parliament for its views as was suggested?

Il semble que le décret pris par le cabinet en juin dernier concernant le versement du paiement à titre gracieux n'a pas fait obtenir de l'argent à qui que ce soit et n'a pas semblé avoir résolu le problème.
It appears the ex gratia payment order that was passed last June by cabinet has not resulted in anybody receiving any money and doesn't seem to solve the problem.

Quant à l'amendement introduit au décret législatif 286 du 25 juillet 1998 concernant l'immigration qui prévoit que les propriétaires qui louent des appartements à des étrangers en séjour illégal sont punis avec la réclusion de six mois à un an, visé par l'honorable parlementaire, ce décret ne semble pas d'application pour les citoyens de l'Union.
As for the amendment introduced in Legislative Decree No 286 of 25 July 1998 on immigration which provides that owners who rent apartments to foreigners staying illegally are punished with imprisonment of six months to one year referred to by the Honourable Member, this Decree does not appear to apply to EU citizens.

Le décret-loi n° 90 du 23 mai 2008 présenté à la Commission lors d’une réunion technique le 30 mai 2008 semble être un sérieux pas dans la bonne direction, car il rend obligatoire des plans et des objectifs de collecte séparée des déchets et prévoit des nouvelles infrastructures de traitement des déchets telles que des décharges et des incinérateurs supplémentaires.
The new law decree of 23 May 2008 no.90 which was presented to the Commission in a technical meeting on 30 May 2008 appears to be a rigorous step in the right direction, making separate waste collection plans and targets obligatory as well as providing for new waste infrastructure such as additional landfills and incinerators.

Il semble que, en vertu de l'état d'urgence décrété le 23 mai, une ordonnance datée du 30 mai autorise les maires de Rome, Naples et Milan à prendre certaines mesures.
It seems that, under the terms of the state of emergency declared on 23 May, an Order dated 30 May authorised the Mayors of Rome, Naples and Milan to implement certain measures.

Il me semble donc que si nous voulons poursuivre ce travail, si nous voulons que les députés européens aient vraiment un droit de regard sur ces fameux décrets qui vont jouer un rôle essentiel dans l’application de ce règlement, vous devriez accepter cette double base juridique et nous poursuivrons ce débat.
It therefore seems to me that, if we want to pursue this work, if we want MEPs really to have the right to inspect these famous decrees that are going to play a vital role in the application of this regulation, you should accept this dual legal basis, and we will pursue this debate.

M. Rob Walsh: Monsieur le président, je souhaite signaler au comité que, en relisant le décret—peut-être l'avais-je parcouru rapidement auparavant—, il me semble qu'il fasse référence aux renseignements confidentiels de juillet 1996 à la date du décret, soit le 20 février 2004.
Mr. Rob Walsh: Mr. Chairman, I should advise the committee that on a further reading of this order in council perhaps I read it in haste earlier it appears to make reference to the confidences as being defined by the period running from July 1996 until the date of the making of this order in council, which is February 20, 2004.

À première vue, le décret adopté par l'Italie pour transposer la directive ne semble pas offrir une meilleure protection à cet égard. Ce texte prévoit uniquement que le remboursement des sommes versées et le rapatriement du consommateur sont assurés, mais sans préciser les modalités y afférentes, cette question étant laissée à la discrétion des experts et des juges.
At first sight the Italian decree implementing the Directive seems no better in this respect: it plainly provides for securing the refund of prepayments and the repatriation of the consumer but the questions remained unresolved and are left to scholars and judges.

Il me semble que l'on pourrait célébrer la culture autochtone sans décréter de jour d'expression nationale de solidarité.
Surely, we can celebrate aboriginal culture without calling it Solidarity Day.

Je considère, madame la Présidente, que cela n'est pas tout à fait convenable dans des institutions démocatiques. Pour ce qui est de la motion no 3 de notre confrère du Parti réformiste, de Comox-Alberni, ici on a un petit problème qui est une formalité, en fait, mais d'abord ça entre dans le cadre de trois motions qui sont présentées, mais aussi le fait qu'on rajoute tout simplement par décret, ça ne nous semble pas influer de façon assez importante le projet de loi pour qu'on puisse approuver cette troisième motion.
With respect to Motion No. 3 proposed by our Reform colleague from Comox-Alberni, we have a slight problem, as we have with three of the motions, in that simply adding by order in council would not amend the bill sufficiently for us to support Motion No. 3. Decisions are made by the Governor in Council but it remains to be seen whether the government has the will to act on the environment; we seriously doubt it.