Vertaling van "décret mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret en conseil
order in council

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Colombie a mentionné un règlement d’exécution du décret 1517, à venir, visant à améliorer l’accès aux marchés jusqu’à ce que cette politique soit entièrement supprimée, d’ici la fin de l’année 2018.
Colombia referred to an upcoming implementing regulation to Decree 1517 to improve market access until the policy would be fully phased out by the end of 2018.

Le décret mentionné plus haut ayant été annexé à la notification, la Commission estime qu’elle avait l’obligation d’examiner également cette pièce jointe et de déterminer si le décret constituait ou non une modification du régime DIS approuvé par la Commission dans sa décision susmentionnée du 12 décembre 2002 dans l’affaire NN 116/98 et des mesures d’adaptation du régime DIS aux orientations de 2004, communiquées par le Danemark à la Commission en 2005.
The aforementioned Executive Order was annexed to the notification: the Commission considers that it had the obligation to examine this enclosure too and determine whether or not the Executive Order was an alteration to the DIS regime approved by the Commission in its aforementioned decision of 12 December 2002 in Case NN 116/98 and to the measures communicated to the Commission by Denmark in 2005 to adapt the DIS regime to the 2004 Guidelines.

L’article 2 du décret faisant l’objet de la notification prévoit que l’étiquetage du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température mentionne le lieu d’origine du lait faisant l’objet d’un traitement.
Article 2 of the notified Decree requires that the labels of sterilised shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk must indicate the place of origin of the milk which has undergone the treatments in question.

La Commission a pris connaissance du décret mentionné par l'honorable parlementaire et tient à rappeler que l'organisation des systèmes de protection sociale relève de la compétence des Etats membres.
The Commission is aware of the decree mentioned by the honourable Member and would like to point out that the organisation of social protection systems falls within the competence of the Member States.

Votre rapporteur a décidé de ne pas mentionner les "décrets Benes".
The rapporteur decided not to make any reference to the so called Beneš decrees.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Toutefois, la commission a relevé que, comme il est mentionné dans la lettre notifiant le décret à l'intéressé, celui-ci a la faculté d'introduire auprès du Conseil d'État un recours susceptible d'être assorti d'une demande de suspension de l'effet exécutoire du décret.
However, the committee has also noted, as mentioned in the letter notifying Mr Le Pen of the decree, that the latter has the option of appealing to the French Council of State. This appeal may be accompanied by a request to suspend the enforcement of the decree.

26562 - Décret du 23/10/1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand, Moniteur belge du 27/11/1991, p. 26564 [Ce décret a été abrogé par le décret mentionné au point 15]
26562 - Décret du 23/10/1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand, Moniteur belge du 27/11/1991, p. 26564 [This decree was repealed by the decree mentioned at (15) below]

26657 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 9/12/1992 portant exécution de la publicité passive telle que définie dans le décret du 23/10/1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand, Moniteur belge du 15/12/1992, p. 26659 [Cet arrêté a été abrogé par le décret mentionné au point 15]
26657 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 9/12/1992 portant exécution de la publicité passive telle que définie dans le décret du 23/10/1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand, Moniteur belge du 15/12/1992, p. 26659 [This Order was repealed by the decree mentioned at (15) below]