Vertaling van "décret font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire
gray iron | grey iron | gray cast iron

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

E. considérant qu'en octobre 2014, un décret présidentiel fournissait la base juridique, y compris avec effet rétroactif, pour le renvoi de centaines de civils vers les tribunaux militaires; que ces tribunaux sont soumis à l'autorité du ministère de la défense et qu'ils ne font aucune différence de traitement entre mineurs et adultes;
E. whereas a presidential decree issued in October 2014 has provided the basis for the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive effect; whereas military courts are under the authority of the Defense ministry and do not differentiate in their treatment of children and adults;

Depuis que j'ai commencé à siéger ici il y a huit ans, les nominations par décret font partie de la diligence requise quotidienne dont font preuve les comités, dans tous les comités où j'ai siégé.
Since I started here eight years ago, order in council appointments have been part of the daily due diligence that committees do, in every committee I've been in.

Je ne sais pas combien de nominations par décret se font—je suis nouveau dans ce comité, mais je ne suis pas nouveau en ce qui concerne les comités en général—mais cette motion, autant que je sache, obligerait le comité à examiner chaque nomination par décret.
I don't know how many Order in Council appointments there are—and I am new to this committee but I am not new to committees—but this motion as I understand it would bind the committee to examine each and every Order in Council appointment.

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

En l'espèce, il s'agit de la procédure pénale 19195/2005 relative à la tentative de prise de contrôle de la Banca Nazionale del Lavoro, dans le cadre de laquelle un groupe de personnes soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi italienne – laquelle sanctionne les délits de manipulation du marché et de délit d'initiés sur la base des articles 184 et 185 du décret législatif n° 58 de 1998 (texte unique sur la finance) – font l'objet d'une enquête et de poursuites.
By letter of 28 May 2008 to Hans-Gert Pöttering, President of the European Parliament, the Public Prosecution Service at the Court of Milan applied for authorisation to use in criminal proceedings 'indirect' telephone conversations between an individual under investigation and the former Member of the European Parliament, Massimo D'Alema. The criminal proceedings in question (19195/2005) concern the attempted takeover of the Banca Nazionale del Lavoro, in connection with which a group of persons suspected of having violated Italian legal provisions laying down penalties for the offences of market manipulation and insider trading, as established in Articles 185 and 184 of Decree Law No 58, 1998 (Consolidated Law on Finance), have been placed under investigation and brought to trial.

C. considérant qu'au mois de mai un décret présidentiel a interdit l'utilisation des adjectifs "national" et "bélarussien" dans les noms des organisations ou titres de périodiques et considérant que cette interdiction nécessite leur réenregistrement pour des journaux indépendants tels que "Belorusskaya delovaya gazeta", "Belorusskaya gazeta", "Belorusskiy rynok" et "Narodnaya volya".; considérant que les journaux de l'opposition font l'objet d'un harcèlement et sont pénalisés par des amendes pour des prétextes fallacieux,
C. whereas in May a presidential decree banned the use of the words 'national' and 'Belarusian' in the names of organisations or titles of periodicals, and whereas this requires re-registration of independent newspapers such as 'Belorusskaya delovaya gazeta', 'Belorusskaya gazeta', 'Belorusskiy rynok' and 'Narodnaya volya'; whereas opposition newspapers are subject to harassment and punished with fines under alleged trivial pretexts,

Suite à la transmission par les autorités espagnoles d'un projet de décret modifiant certaines conditions auxquelles doivent répondre les projets qui font l'objet d'une demande d'aide, la Commission n'a plus d'observations à formuler en ce qui concerne la compatibilité entre les règles de concurrence et les mesures d'aide prévues par le décret régional nº 191/87 telles qu'elles seront modifiées.
Now that the Spanish authorities have forwarded a draft decree altering some of the conditions which projects which are the subject of an aid application are required to meet the Commission has no further comments to make concerning the compatibility of the aid measures provided for in regional decree No 191/87, in their amended form, and the rules on competition.

[Français] M. Rousseau : Ces trois décrets font remises de frais exigés aux termes de l'avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
[Translation] Mr. Rousseau: These three orders refer to remissions of fees imposed under the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice.

Nous avons ensuite l'argument intéressant voulant que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, qui font partie intégrante du processus lorsqu'il s'agit de prendre un premier décret de représentation, peuvent tout à coup en être dispensées lorsqu'il s'agit de modifier le décret, à supposer qu'une telle chose puisse se faire.
We then have the interesting argument that the provincial boundary commissions, which are an essential part of the process when it comes to making an original representation order, suddenly can be dispensed with when it comes to amending the order, assuming such a thing could be done.